Problemes juridiques multimedia

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES LOGICIELS PAR LE DROIT D’AUTEUR

I. LE LOGICIEL EN TANT QU’ŒUVRE « LOGICIEL »

Arrêté de déc. 81 définit le logiciel comme : « un ensemble de programmes, procédés, et règles ainsi que la documentation qui leur est associée relatif au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ».

Il faut distinguer l’œuvre « logiciel » du produit « logiciel », qui lui, est enregistré par un éditeur et bénéficie d’une autorisation de reproduction sur support ou proposé au téléchargement. Le législateur rattache l’œuvre logiciel aux œuvres de l’esprit et la protège par le droit d’auteur (sans faire la distinction entre un progiciel et un logiciel d’application)

Progiciel : ensemble de logiciels qui ont une interopérabilité entre eux (Suite Office), qu’on trouve essentiellement au sein des entreprises.

L’auteur d’une œuvre « logiciel » dispose d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous. Il bénéficie de droits moraux et patrimoniaux.

1. Caractéristiques du droit d’auteur

C’est un droit exclusif obtenu sans formalité exclusive. Il n’y a aucune obligation de dépôt, il est accordé sur une longue durée, il bénéficie du droit moral perpétuel sur son œuvre et d’un droit patrimonial durant toute sa vie et au-delà c’est-à-dire pendant 70 ans pour ses ayants droit. Il emporte droit d’interdire de copier, d’adapter de reproduire sous peine de délit de contrefaçon.

2. Les conditions de la protection par le droit d’auteur

Pour bénéficier de la protection l’œuvre « logiciel » doit être suffisamment originale (style de programmation, écriture du code source). Les droits et les projets de brevetabilité du logiciel ont été rejetés.

L’INPI répond positivement aux milliers de demandes annuelles de brevets de logiciels qui lui parviennent. Au niveau européen plus de 20 000 brevets sur des inventions mettant en œuvre des logiciels ont été accordés.

II. LES DROITS DES CONCEPTEURS DE SOLUTIONS « LOGICIELS »

Le concepteur de l’œuvre est présumé détenir la qualité d’auteur et dispose donc des droits d’auteur. Cela se décompose :

- En droits moraux : c’est-à-dire droit à la paternité de l’œuvre (le nom de l’auteur est attachée à l’œuvre et doit être apposé sur tous les supports de diffusion), droit à l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation (le seul à avoir le droit de divulguer son œuvre. + droit du repentir ou de retrait mais ce droit est supprimé pour l’auteur d’une œuvre « logiciel ».

- Les droits patrimoniaux :droit de reproduction et de représentation. Il consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre « logiciel » puis de sa diffusion auprès du public qui va bénéficier d’un produit « logiciel ». L’auteur peut exercer ses droits patrimoniaux, il sera rémunéré et il peut céder son droit de reproduction à un tiers. Dans le cas de l’informaticien salarié, les droits patrimoniaux de l’auteur sont automatiquement dévolus à son employeur.

L’Amérique du Nord, le RU, l’Irlande, les Pays Bas et tous les pays nordiques ont opté pour le système de copyright. Dans ce système de copyright le droit moral est absent, seul le droit patrimonial est attribué. Ce Copyright n’est pas attribué obligatoirement à l’auteur du logiciel mais à la personne qui va prendre le risque économique de financer et commercialiser l’œuvre.

CHAPITRE 2 : L’EXPLOITATION DES LOGICIELS

I. LE DROIT D’EXPLOITATION DES LOGICIELS

L’œuvre « logiciel » si elle est originale confère des droits à son concepteur. Celui-ci peut décider de la diffuser. Ces logiciels sont protégés par des licences (lorsque protégés par un brevet). La licence est un contrat qui permet d’encadrer l’utilisation du logiciel. Par la licence, l’auteur autorise et encadre l’utilisation du produit logiciel. L’utilisateur souscrit à la licence il devient donc licencié. Il existe différentes typologies de licences :

1. Les logiciels standards diffusés au grand public ou les logiciels sur « commande » (qui répondent aux besoins spécifiques du client) sont appelés logiciels propriétaires :

- En ce qui concerne le logiciel standard, la protection se fait par le CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final). Dans ce type de contrat des clauses limitent certains droits à savoir une seule copie de sauvegarde, installation sur un certain nombre de postes.

- Le logiciel sur commande est couvert par un contrat de développement de logiciel avec à terme deux options possibles : la cession du logiciel (transfert de droits patrimoniaux) ou concession du logiciel.

2. Lorsque l’auteur réalise un logiciel libre un contrat de licence est également établi. L’auteur permet aux utilisateurs de disposer de l’œuvre logiciel, de l’exécuter pour tout type d’usage, le copier, l’étudier, le modifier, l’améliorer et publier une nouvelle version. La licence libre peut être restrictive c’est-à-dire protégée par un copyleft, elle ne peut être diffusée qu’en tant que logiciel libre. La licence permissive est nommée « domaine public ». Cette œuvre peut être modifiée, commercialisée à condition que l’auteur soit cité.

II. LA PROTECTION DES BASES DE DONNÉES

La base de données électronique est un ensemble informationnel mais également un actif immatériel qu’il est nécessaire de protéger. Selon le code de la propriété intellectuelle la BDD est : « un recueil d’œuvres, de données ou autre élément indépendant disposés de manière systématique et méthodique et individuellement accessible par les moyens électroniques ». En droit français et européen elle est considérée comme une œuvre de l’esprit. Elle est donc protégée par le droit d’auteur. C’est l’ordonnancement et l’architecture de la BDD qui est protégée par le droit d’auteur.

Ordonnancement = organisation et disposition des données

Le producteur d’une BDD est celui qui prend l’initiative de sa création et réalise les investissements nécessaires. Le producteur a le droit d’interdire à un tiers :

- L’extraction temporaire ou répétée

...