Problematiques foncieres juridiques et institutionnelles

BILAN ET EVALUATION DES TRAVAUX ET REALISATIONS

EN MATIERE DE CONSERVATION DES SOLS A MADAGASCAR

..

..PROBLEMATIQUES FONCIERES

JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES

.. 4.1. UN CONTEXTE FONCIER ET JURIDIQUE

DEFAVORABLE A L'AMENAGEMANT ET LA GESTION

DES TERRES

.. 4.2. LA CONSERVATION DES SOLS : UN ENJEU POLITIQUE

, ECONOMIQUE ET SOCIAL

.. 4.3. VERS UN DEVELOPPEMENT LOCAL ... POUR MIEUX

GERER " LA CONSERVATION DES SOLS "

par Désiré RANDRIANAIVO

FOFIFA / DRD

Mars 1997

4

1996

4. LES PROBLEMATIQUES FONCIERES , JURIDIQUES ET

INSTITUTIONNELLES

INTRODUCTION

Une multitude d’opérateurs de développement interviennent d’une façon

désordonnée et souvent en concurrence dans les différents secteurs de développement

(conservation des sols, sécurisation foncière, gestion des ressources naturelles, structuration

du monde rural, gestion des terroirs, développement rural intégré,...) sans qu’il y ait un

minimum de plate-forme de concertation voire d’échanges d’expériences. Chacun affiche

sa propre méthodologie d’approche, sa spécificité stratégique et sa spécialisation

« thématique » sur une « séquence » de l’aménagement et gestion du terroir. Il s’ensuit très

souvent une discordance difficilement gérable auprès des régions et populations ciblesbénéficiaires.

C’est ainsi que la dimension à géometrie variable de la perception de la

problématique « conservation des sols » transparaît significativement à travers les

« lubies » et les « phobies » des « projets » se réclamant de cet objectif.

Tout ceci génére une fragilisation du système préconisé relatif à un aménagement et

gestion du terroir durables et soutenables. Une telle responsabilité relevant surtout du

« désordre » institutionnel risque de prendre en otage un plan d’aménagement et une

gestion de terrain viable au sein de la population locale.

Il y aurait donc lieu de dépasser le cadre étriqué de chaque projet, de transcender les

clivages institutionnels, de se coordonner pour une meilleure assise du projet

« Conservation des sols » pour harmoniser une « grille lecture » concertée dans le cadre de

l’aménagement des espaces ruraux et de la gestion du terroir.

C’est dans cette perspective que s’inscrit cette vision macroscopique qui tente:

• d’identifier des préalables institutionnels (fonciers, juridiques, politiques, socioéconomiques,...)

qui risquent de gêner la faisablité technique et opérationnelle

des projets de « conservation de sols ».

• de cerner une démarche indicative visant l’intégration de la dimension

« conservation des sols » dans le contexte d’aménagement et de gestion concertés

du terroir selon un plan d’un développement local adéquat.

4.1. UN CONTEXTE FONCIER ET JURIDIQUE DEFAVORABLE ET

PARFOIS AMBIGU A L’AMENAGEMENT ET GESTION DES

TERRES

A partir de 1960, la République Malgache a pris de nouvelles dispositions

concernant le régime foncier, eu égard au contexte d’indépendance.

4.1.1. DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

ILLISIBLE ET BATARDES

Ces textes ont conservé les principes des dispositions coloniales. Des modifications

ont été toutefois apportées afin de les rendre conformes aux nouvelles structures et surtout

de faire bénéficier aux nationaux des privilèges anciennement réservés aux colons.

Les principaux textes concernant le foncier sont les suivants :

ß la loi n°60.004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national modifiée par

l'ordonnance n°62.047 du 20 Sept. 1962 et la loi n° 67.029 du 18 Déc. 1967 qui

entre autre a supprimé les charges d'inaliénabilité et d'insaisissabilité,

ß l'ordonnance n°60.099 du 21 Sept. 1960 réglementant le domaine public,

modifiée par l'ordonnance n°62.035 du 19 Sept. 1962,

ß l'ordonnance n°60.146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de

l'immatriculation modifiée par l'ordonnance n° 62.036 du 19 Sept. 1962 et par

celle n°74.034 du 10 Déc. 1974 qui instaure la procédure d'immatriculation

collective rendant obligatoire l'immatriculation dans la zone considérée,

ß l'ordonnance n°62.110 du 1er Oct. 1962 modifiée par la loi n°62.035 du 27 Déc.

1962, refondue sous l'ordonnance n°74.021 du 21 Juin 1974 sanctionnant l'abus

de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non

exploitées,

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