Principes Et Source De La légalité Criminelle

Principes et sources de la légalité criminelle

A) Le principe de légalité : « Aucune peine, aucune infraction, sans une loi

Une action ou une omission (ou abstention) ne peut être sanctionnée par un juge lorsque la loi la prévue et interdites sous la menace d’une peine.

On retrouve ce principe dans le code pénal de 1910 et dans la déclaration des Droits de l’Homme.

Fondements :

Psychologique : il est logique que la loi prévienne avant de sanctionner afin de préparer psychologiquement les citoyens.

- Politique : la loi est l’expression d’un consensus, le citoyens accepte par contre (à travers la loi) les dispositions de l’Etat.

- Le pouvoir législatif est l’expression de la volonté du peuple donc il est normal que les lois prévoient les peines et les infractions.

Bien que le pouvoir législatif soit la voix du peuple, une grande partie des contraventions peuvent émaner du pouvoir exécutif (ministre peuvent donc règlementer des sanctions et être la source contraventionnelle.

Toujours, dans le principe de la légalité, les textes doivent être extrêmement clairs et précis. Sinon cela laisse place à un risque d’arbitrage du juge. Ce dernier peut se prononcer arbitrairement et donc ça lui donne trop de pouvoir. D’où l’interprétation stricte du droit pénal : le juge ne peut pas s’écarter de la définition précise d’une infraction donnée par les textes.

Le conseil constitutionnel peut censurer un texte qui manque de clarté.

Dans le prononcer de la sanction, le juge a une entière liberté pour décider des peine et peut aussi prononcer une dispense de peine.

De plus, il peut transformer la peine en travaux d’intérêt général.

B) Sources internationales

- Traité : lorsque le traité est ratifié par le parlement, il a une force supérieure aux lois internes. Il y a un règlement européen qui est d’application immédiate et une directive européenne est appliquée que si elle devient par transposition un texte du droit français.

- Convention Européenne des droits de l’Homme : Elle garantit un certain nombre de droits fondamentaux, cette CEDH nous parle de droit lorsqu’elle qualifie d’absolu auquel on ne peut transiger comme le droit à la vie, à l’intégrité physique, la dignité, l’interdiction de l’esclavagisme. On a aussi le droit dit relatif. Aucun texte, ni règle ne peut déroger à ces droits absolus. Par contre, la France peut dans des circonstances exceptionnelles limiter ou ignorer les droits relatifs (ex le droit à un procès équitable, à la vie privée, à la liberté de penser, de conscience, de religion, de réunion, à l’égalité entre époux, d’aller et venir…) Lorsqu’un texte et/ou une règlementation ne respecte pas ces droits fondamentaux, un juge français peut le sanctionner pour dérogation à la CEDH.

- Cours européenne des droits de l’Homme : elle a parfois sanctionné la France pour non-respect de la convention internationale. On peut défendre un principe fondamental devant cette cours. Attention, elle ne juge que sur une affaire. Elle n’édicte pas de lois (comme une jurisprudence).

- Contrôle international : En France, il existe un contrôle de l’application des conventions Européenne des droits de l’Homme. La cours n’a pas le pouvoir de modifier une loi française. Encore une fois, elle juge sur une affaire. Toutefois, la France a tendance à modifier le texte par la suite.

C) Sources nationale

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