Principe général Du Droit

Juridiction Administrative : Organisation et Fonctionnement des services publics

Juridiction Judiciaire :

- Répressives : Infractions -> Peine corporel ou pécuniaire

o D’instruction : Réunir les preuves

o De jugement : Le juge ne cherche pas les preuves, elles doivent lui être apportées

- Civile : Litige entre particulier lorsque le droit s’applique

o Taux du ressort : Montant maximum fixé pour les juridictions

o Compétence territoriale : Définit quel tribunal va juger le procès

Niveaux de juridictions :

- 1er degré :

o Tribunaux de droit commun : TGI

o Tribunaux d’exception : Instance, de commerce & conseil des Prud’hommes

- 2nd degré : L’APPEL : Apprécier de nouveaux les jugements rendus par les juridictions de 1er degré – Arrêt confirmatif ou infirmatif

- Cour de cassation : Juge la conformité des décisions – Pourvoi

Actes et faits juridiques entrainent des effets de droit (création, modification transmission ou suppression des droits) -> Différence au niveau du but !

- Faits : Involontaires (Naissance / Déces) & Volontaires (manifestation de volonté mais les conséquences ne sont pas voulues

- Actes : Conséquences juridique voulues

Preuves :

- Objet : N’a pas à être prouver sauf coutumes / usages & loi étrangères

- Charge : Les parties doivent apportés leurs preuves

o Présomption légale : Défendeur doit prouver que ce qu’affirme le demandeur est faux

o Présomption irréfragable : Pas admis à apporter la preuve

Procédés de preuve : Ecrit / Témoignage / Aveu / Serment / Présomption de l’homme

Personnalité Juridique :

- Personne morale (prive) : E / Assoc / OBNL / Syndicats…

- Personne morale (public) : Collectivités publiques / Etablissement publics

Naissance de la personnalité juridique :

- PP : Naissance

- PM : Déclaration en mairie / préf

Fin de la personnalité juridique :

- PP : Décès / Absence / Disparition

- PM : Dissolution du groupement / Liquidation des biens / Paiement des dette

Le nom :

PP : Patronymique / Par filiation ou par décision administrative / Incessible (ne peut se vendre) / Imprescriptible (ne se prd pas par le non usage)

PM : Dénomination sociale / Cessible / Modifiable /

Le prénom : Que pour les PP -> Obligatoire

Le domicile : Légal (mineur -> chez ses parents) / Volontaire (choisit par la personne) / Elu par

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