Preuves de l’exonération de la TVA pour les exportations vers les DOM-TOM

Preuves de l’exonération de la TVA pour les exportations vers les DOM-TOM

Pour les exportations, les DOM-TOM, sont considérés comme un territoire à part. C’est pour cette raison que la TVA ne s’applique pas au départ des marchandises de France, mais à leurs arrivées dans les DOM.

Les entreprises métropolitaines peuvent donc facturer hors-taxe leurs clients, pour cela les factures doivent comporter la mention obligatoire justifiant l’exonération de TVA (compris dans les articles 294 2 et 262 1 du CGI).

Pour justifier l’exonération de TVA, il faut indiquer sur la facture la mention « exonération de TVA en application des articles 262 1 ,1° et 294 2 du CGI ».

Le vendeur doit ensuite pouvoir justifier l’exonération de TVA, il doit donc posséder l’exemplaire 3 d’un DAU (Document Administratif Unique) ou la certification électronique validée de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée dans le cadre du dispositif communautaire ECS. Cependant si la marchandise est envoyée par voie postale et que sa valeur est inférieure à 8000€ un bordereau CN 23 est suffisant. La facture et les justificatifs doivent être conservés 4 ans.

Annexes

TVA à l’exportation http://www.douane.gouv.fr/articles/a10891-tva-a-l-exportation

Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges

intra et extracommunautaires-Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires etdes exportations de biens

http://www.cci-international.net/documentation/een/dossier_thematique/douane/Dossier-TVA.pdf?PHPSESSID=78439624e3c30da9fc42b93de6387655

Article 74 du CGI

Article 262 du CGI

Article 295 du CGI

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