Pourquoi parle-t-on d’un « droit des affaires » et non pas d’un « droit commercial »?

Introduction générale

Pourquoi parle-t-on d’un « droit des affaires » et non pas d’un « droit commercial » ? Quels sont les rapports entre ces relations ? D’abord, il faut commencer par prendre garde au mot commerce. Nous savons qu’il y a des choses qui sont dans le commerce juridique, et d’autre hors du commerce juridique. Il signifie tout simplement le fait que telle ou telle chose peut faire l’objet d’un acte juridique, d’un contrat. On a ensuite un autre sens de ce mot qui est utilisé en matière de droit du commerce international, et dans cette branche, il est entendu comme l’échange économique à travers les frontières. Ce ne sont pas ces sens là que nous retiendront ici dans ce cours.

On se réfère ici au sens classique du terme « commerce ». Le droit commercial désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s’appliquent aux actes de commerces et aux commerçants. Pendant longtemps, la matière se nommait droit commercial par opposition au droit ordinaire, au droit commun, au droit civil. Pourquoi est-ce on pouvait ainsi se passer du droit des affaires pour se limiter au droit commercial car le droit des affaires se limitait au droit des commerçants. Et donc, on soumettait les commerçants à un droit particulier, le droit commercial.

Aujourd’hui, les choses ont beaucoup évolué. Et on ne peut plus dire que la vie économique se réduit à la vie commerciale. Aujourd’hui on parle plus volontiers de droit des affaires même si l’expression n’est pas dans la loi. Elle n’est pas nommée dans notre loi. Certains peuvent l’appeler le droit économique, ou encore le droit des entreprises. Ces expressions si différentes ont en commun une chose, c’est d’avoir un domaine d’application plus vaste, plus étendue, que le droit commercial puisque au-delà du commerce entendu dans le sens juridique strict du terme, il y a des affaires, une vie économique, des activités qui ne revêtent pas un caractère commercial. La vie des affaires est à la fois la vie commerciale, et une vie non commerciale, dite économique qui se développe en dehors du commerce. Et donc progressivement, il s’est produit deux choses. La première est qu’il a fallu adopter des règles qui s’appliquent de manière transversale (toutes les entreprises, tous les marchés, tous les professionnels) et deuxième chose, on s’est aperçu qu’il fallait mieux s’inspirer des règles commerciales. Les règles commerciales ont inspirées le législateur dans sa politique de définition à ces règles économiques.

Droit commercial s’applique aux actes de commerces et au commerce, si ce droit a tendance à se faire absorber par un droit des affaires ce n’est pas forcement signe de déclin mais plutôt un signe de succès, car si ce droit commercial disparait à terme il ne va pas disparaître a cause de son inutilité mais parce que le droit des affaires va utiliser ses règles et ses principes, il va donc s’en servir pour le diffuser.

La question qu’on est appelé à donner est la suivante : quelles sont les raisons d’être de cette discipline, le droit des affaires ? Pourquoi a t-il fallu adopter des règles particulières pour régir l’activité professionnelle, économiques, les échanges commerciaux ? Pourquoi est-ce qu’on ne s’est pas contenté du droit commun, celui qui régit leur vie privée, ou encore le droit ordinaire des contrats etc. ?

Tout simplement parce que le droit ordinaire n’était pas adaptée à la vie des affaires. C’est une question d’inadaptation du droit commun aux besoins des affaires. La vie des affaires a besoin d’un droit qui répond à ses attentes.

Le droit commercial a été crée par les commerçants eux-mêmes. Il répond à un besoin de la pratique. Ce besoin d’un droit des affaires a été suscité pour accélérer les échanges. Pourquoi le droit civil était-il formel ? Il a été conçu pour les actes de la vie privée des gens afin de répondre aux actes importants.

Il faut pouvoir conclure un acte rapidement. Il faut aussi pouvoir prouver un acte facilement alors qu’en droit civil, on a besoin de témoins, des écrits etc. Il faut aussi pouvoir faire exécuter un acte rapidement. Là encore, on met au point certains procédés particuliers. Il faut que les litiges puissent être réglés très rapidement. A côté de cette rapidité des faits, il nous faut aussi le crédit, la confiance. Le droit commercial a besoin d’institutions qui inspirent la confiance. Il faut mettre en place des règles particulières, par exemple, la solidarité entre des débiteurs. Si nous ne sommes pas payés, le droit commercial établie la solidarité, c'est-à-dire que nous pouvons demander à l’un de nos deux débiteurs de payer la créance, et ces deux débiteurs se débrouillent de la fin. On met aussi en place des techniques de sûreté. On met aussi en place des effets de commerce comme la lettre de change pour pouvoir transporter de l’argent sans avoir de la monnaie sur soi. On donne aussi une force à l’apparence, c'est-à-dire que l’on peut être dérogé de nos erreurs dans le cas, à titre d’exemple, de la rapidité des faits et des actions. L’apparence est la croyance de bonne foi en l’existence d’un droit. Et puis on invente aussi les procédures de la faillite qui étaient à l’époque des procédures extrêmement difficiles. Pour les commerçants, ils avaient la procédure de la banque route, c'est-à-dire l’exclusion du marchand du monde des affaires.

Le droit commercial est né dans les grandes foires en Italie. Il est né du terrain, du besoin de la vie des affaires car ils ont remarqué que si chacun des commerçants appliquaient le droit civil, ca ne pouvait pas marcher et donc ils ont crée ce droit à la base simple. Le droit devait répondre à certains impératifs spéciaux :

Rapidité, crédit mais aussi publicité vont de paire. Les commerçants s’enregistraient en effet sur un registre. Le droit commercial a du répondre à des attentes particulières que l’on peut trouver un droit commercial dans tous les pays du monde. En droit français, les corps de règles sont très marqués. Dans d’autres pays, il ne s’agit pas du même scénario notamment en Angleterre, il n’y a plus de distinction entre le droit civil et le droit commercial.

Le droit commercial a des caractères originaux qui découlent directement de sa raison d’être. C’est un droit qui est pragmatique, car il vient répondre à des besoins concrets, pratiques. C’est aussi un droit individualiste même si les corporations ont beaucoup compté au départ. C’est aussi un droit professionnel, on entend par là qu’il s’agit d’un droit qui fait place aux

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