Plan De Cession

Introduction:

Que faire en cas de difficultés, pour une entreprise ? Faut-il cesser toute activité ? s’aveugler jusqu’à la cessation des paiements ou anticiper ? Voilà typiquement le genre de questions récurrentes qui sont posées par les entreprises en difficultés financières.

Il convient donc de les sensibiliser, de manière claire, sur le thème des difficultés des entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine.

En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation judiciaire.

C’est pourquoi la Loi tente de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation avec ses clients et ses créanciers et se mettre sous la protection du Juge pour réorganiser son entreprise.

Dans le cadre du traitement des entreprises en difficultés financières, nous parlons, dans le langage courant, de Procédures Collectives. En fait, les dispositifs législatifs existants en la matière doivent être divisés en deux grandes catégories :

 d’un côté, les mesures se rattachant à la prévention des difficultés,

 de l’autre, les moyens existants en cas de cessation de paiements.

La prévention des difficultés avant la cessation de paiements:

Il s’agit de bien comprendre que nous nous situons encore dans l’hypothèse où l’entreprise

ne se trouve pas encore en cessation de paiements, c'est-à-dire qu’elle est en mesure de faire face à son passif exigible. En fait, elle connaît des difficultés financières. Dès lors, elle peut demander à bénéficier d’une procédure de prévention

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la notion de prévention est définit comme des difficultés comme étant l’hypothèse où une entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Dans ce cas, le dirigeant de l’entreprise peut être convoqué par le Président du Tribunal de Commerce, afin d’envisager des mesures propres à redresser la situation.

Bon à savoir: pour mémoire, je vous rappelle comment définir le Tribunal de Commerce. Il s’agit de la Juridiction compétente pour trancher, de manière générale, les litiges survenant entre commerçants ou portant sur des actes de commerce (lettre de change, par exemple). Il est également chargé des procédures collectives concernant les commerçants et les entreprises commerciales (sauvegarde de justice, redressement et liquidation judiciaires). J’ajoute que le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, élus par les commerçants.

Cette procédure préventive a pour but d’alerter le dirigeant sur les signes révélateurs des premières difficultés et lui faire prendre conscience du fait qu’il n’est pas seul pour les affronter.

En outre, cette phase préventive peut découler d’une demande volontaire du dirigeant, soit d’une démarche du Tribunal qui va convoquer le dirigeant.

L’entretien auquel est soumis le dirigeant est totalement anonyme, le but étant d’informer le dirigeant sur sa responsabilité et sur les mesures existantes.

A la suite de cet entretien, il existe 3 possibilités, dont les 2 premières sont des procédures amiables, alors que la 3ème rentre dans la catégorie des Procédures collectives :

►LE MANDAT AD HOC (procédure amiable):

Le Président du Tribunal de Commerce désigne un mandataire AD HOC.

La demande est faite sur requête du représentant de l’entreprise.

Le mandataire a pour mission de rechercher et d’établir un accord entre l’entreprise et ses créanciers, sans la mise en place d’une procédure collective qui pourrait avoir un effet négatif.

►LA CONCILIATION (procédure amiable):

Cette procédure est ouverte par le Président du Tribunal de Commerce sur demande du débiteur.

Un conciliateur va être désigné par le Président du Tribunal pour une période n’excédant pas 4 mois. Il a pour mission de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord entre les créanciers et les débiteurs.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes.

En cas de réussite de la mission du conciliateur, un accord amiable est conclu avec les créanciers.

Cet accord sera homologué par le Président du Tribunal, sous certaines conditions.

►LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE (procédure collective):

Cette procédure bénéficie d’un statut un peu particulier : en effet, il ne s’agit plus d’une phase amiable, mais elle se situe avant la cessation de paiements. Il convient de voir celle-ci comme étant une phase intermédiaire (mais qui, juridiquement, répond à la définition de Procédure Collective) : elle se place entre la difficulté financière avérée ou prévisible qui est

le critère de déclenchement de la procédure de conciliation (voir ci-dessus) et la cessation de paiements qui est le critère d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture désigne les organes de la procédure qui sont identiques à ceux du redressement judiciaire (exemple : le juge commissaire, deux mandataires de justice, un représentant du personnel,...).

Dans cette hypothèse, l’activité est poursuivie, les contrats en cours continuent et le sort des salariés n’est pas modifié.

Après un période d’observation d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, le Tribunal de Commerce arrête un projet de plan de sauvegarde, précisant les perspectives de sauvetage de l’entreprise.

En outre, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes.

Cette procédure peut alors se terminer par un plan de sauvegarde, par une cession partielle de l’activité, par une conversion en redressement judiciaire, ou par une conversion en liquidation judiciaire s’il y a cessation de paiements, au cours de l’exécution du plan.

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