Plan Arrêt Rolin 2006

L’état d’urgence peut être déclaré soit en cas d’atteinte graves à l’ordre public, soit en cas de calamités publiques, sur tout ou partie du territoire. C’est dans le cadre des événements de 2005 que l’état d’urgence fut déclaré en France, en est –il ainsi de l’arrêt « Rolin » du 24 mars 2006.

En l'espèce, l'arrêt fait référence aux émeutes de novembre 2005 pour lesquelles le gouvernement de l’époque avait décrété l’état d’urgence par décrets (n°2005-1386 et 1387) pris en conseil des ministres à la date du 8 novembre 2005 et ratifié par le président de la république, en vertu de la loi du 3 avril 1955. Ces décrets ont été prorogés par loi en date du 18 novembre 2005.

Le Conseil d'Etat a été saisi, à titre d'excès de pouvoir, par deux requérants M. Rolin et M. Boisvert qui demandaient l'annulation de ces deux décrets sur le fondement que la loi du 3 avril 1955 qui n'était pas légalement applicable puisqu'elle serait d'une part incompatible avec la constitution de 1958 et, d'autre part parce qu'elle ne serait pas compatible avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme.

Quel est l’intérêt à agir pour un particuliers vis-à-vis l'instauration de l'état d'urgence?

Le Conseil d’Etat s’interrogea donc sur l’intérêt à agir d’un particuliers par rapport à l’instauration d’Etat d’Urgence (I) Après avoir tranché les problèmes de recevabilité, le Conseil d'Etat a rejeté ces requêtes en estimant que les textes qui lui étaient soumis n'étaient pas de nature à faire naître un doute quant à leur légalité. (II)

Apport de l'arrêt avoir une lecture globale de la loi de ratification et de se priver de la possibilité de contrôler la conformité de la situation pratique des circonstances invoqué pour voir si elle était bien attaché aux conditions d'état d'urgence.

I.

A. Premier apport : rejet , contrôle , décret , mis en place de l'état d'urgence.

B. Deuxième apport : ça entraine l'application de la loi de 1955 sur l'état d'urgence et donc application de mesure dans l'Etat de droit.

II.

A. contrôle des mesures exceptionnelles

B. l'office du juge

contrôle de conventionnalité

et portée de l'arrêt. Le juge adm continué son travail , recours à la théorie de l'acte détachable avec un contrôle de plus en plus important.

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