Ordres judiciaires : litiges concernant les personnes privées

Ordre Judiciaire

Ordre administratif

(Litiges concernant les personnes privées)

(Litiges avec les personnes publiques)

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Juridiction civiles

Juridictions pénales

3

Conseil d'Etat

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Tribunal de commerce

Tribunal de police (contraventions)

2

Cour administrative d'appel

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Conseil de prud'hommes

Tribunal correctionnel (délits)

1

Tribunal administratif

TGi (>10 000€)

Cour d'assises          (crimes)

Ti (<10 000€)

Rejet

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Rejet

" rejette de pourvois "

" rejette de pourvois "

Cour de Cassation

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Cour de Cassation

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Cassation

Assemblée plénière

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Cassation

Pourvoi

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" casse et annule "

" casse et annule "

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Renvoi

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Cour d'Appel

(Arrêt confirmatif/infirmatif)

2ème Cour d'Appel

3ème Cour d'Appel

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Appel

Tribunal

(Jugement)

Contrat consensuel

Contrat solennel

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, sans aucun formalisme (vente d’objets courants). Si parfois un écrit est dressé, il n’est qu’un moyen de prouver le contrat ou de le rendre opposable aux tiers. Ainsi la vente d’immeuble est conclue par acte notarié pour pouvoir être publiée à la Conservation des hypothèques et l’opposer à tous. Cette administration n’admet que les actes authentiques, d’où l’exigence de passer par un notaire pour tous les actes de
transfert de propriété en matière immobilière

À l’inverse, le contrat est solennel quand sa validité
est subordonnée à des formes imposées par la loi : il exige la rédaction d’un écrit (authentique ou sous seing privé) à peine de nullité du contrat (hypothèque, donation, contrat de mariage…).