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Ordonnance Du 31 Mai 2001, Commune D'Hyères-les-palmiers

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Par   •  17 Février 2012  •  321 Mots (2 Pages)  •  1 381 Vues

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Juge des référés, ordonnance du 31 Mai 2001, Commune d’Hyères-les-palmiers

En l’espèce, à l’occasion de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs, la commune a supprimé le raccordement à la chaussée de 4 locaux à usage de garage ou d’entrepôt et fait poser devant leurs issues des potelets en empêchant l’accès par des véhicules.

La SCI saisit alors juge des référés du tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 18 mai 2001, le juge des référés du TA de Nice en application de l’article L521-1 du CJA a enjoint la commune d’enlever les potelets gênant l’accès aux locaux de la SCI et de procéder aux travaux nécessaires au raccordement de ces locaux à la voie publique.

La commune d'Hyères les palmiers interjette appel pour demander l'annulation de cette ordonnance du tribunal administratif et souhaite que la SCI du Quartier du paradis soit condamner à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de l’article L 761 du CJA.

Il s’agit de savoir en l’espèce si le fait de limiter l’accès des riverains sur la voie publique constitue un accessoire de droit de la propriété, et donc si c’est une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ?

Le juge des référés rejette les requêtes de la commune d’Hyères les palmiers. Le CE indique le libre accès des riverains sur la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du CJA. Et en empêchant le libre accès des locaux en cause à la voie publique pour l(usage auquel ils étaient destinés, la commune a porté à l’exercice de cette liberté par la SCI du Quartier du Paradis une atteinte grave et manifestement illégale.

D’autre part le juge indique que la société est privée de la possibilité de les louer à nouveau pour un usage conforme à leur destination. En l’espèce la condition tenant à l’urgence est remplie.

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