Obligations De Moyens Et De résultats

Etablissez une comparaison entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat.

Stofelminque disait :"Le contrat est le véhicule juridique de tous les échanges commerciaux", ainsi le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, transformer ou céder une obligation. On définit une obligation par un lien de droit (créé par une loi ou par la volonté du prestataire) qui permet à une personne appelée créancier d'exiger d'une autre personne appelée débiteur une prestation : l'objet de l'obligation. Cet objet permet de classer entre autres ces dernières en obligations de moyens et en obligations de résultats. Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens engage son débiteur à mettre tous les moyens en sa possession avec le maximum de prudence et de diligence pour l’exécuter. Il ne peut toutefois affirmer avec certitude qu’il arrivera au résultat attendu. On pourra citer comme exemples: celle du médecin qui doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient, sans pour autant garantir le résultat ou celle de l'enseignant qui doit utiliser tous les moyens possibles pour assurer la réussite de ses élèves sans pour autant la garantir. A l’inverse, l’obligation de résultat engage son débiteur à exécuter l’obligation quoi qu’il se passe, sans défaillance possible. Il promet alors d’obtenir le résultat prévu dans le contrat, comme l’obligation du restaurateur (peut promettre à sa clientèle qu’elle ne sera pas intoxiquée), ou d'un cinéma (une obligation de résultat quant à la projection de films).

Où résident les ressemblances et dissemblances entre les obligations de résultat et les obligations de moyens?

Les obligations de résultats et les obligations de moyens sont soumises aux mêmes règles de l'article 2 du c.o.c (capacité, consentement, l'objet et la cause). En premier lieu, lorsque l'exécution de l'obligation est soumise à un certain aléa donc le résultat ne saurait être garanti: Le médecin qui soigne ne peut garantir la guérison. Par contre, lorsque l'exécution n'est soumise à aucun aléa, le résultat peut être garanti et l'on pourrait alors admettre l’obligation de résultats. Cependant l’intérêt principal de distinguer moyens et résultat se manifeste à propos des conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur, pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. Dans l’exemple du médecin, il faudra que son patient prouve qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour le guérir, ou qu’il a commis une faute ayant empêché sa guérison. A l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse. Ce sera donc au restaurateur et non à ses clients de prouver que l’intoxication de sa clientèle résulte d’une cause étrangère à son action (force majeure). Il en ira de même pour le cinéma qui devra prouver que la non projection du film prévue résulte d’une cause étrangère, et n’est donc pas de son fait à lui. Par suite, si la projection ne peut avoir lieu, le cinéma est redevable envers ses clients : il devra rembourser la prestation ou offrira une nouvelle séance gratuite à ces clients. Ce problème ne concerne que les obligations de faire. Les obligations de donner et de ne pas faire ne sont que des obligations de résultat

Etablissez une comparaison entre le contrat et l'acte juridique unilatéral de volonté.

L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, à créer des droits et obligations à caractère économique. Cette manifestation de volonté

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