Méthodologie pour présentez les faits d'un arrêt

reRédigez la phrase d’accroche : présentez succinctement l’arrêt

Quelques exemples :

Le (date), la xx chambre civile cour de Cassation s’est prononcée sur (objet de l’arrêt)

L’arrêt de la xx chambre civile de la cour de Cassation porté est relatif à (objet de l’arrêt)

Dans son arrêt du (date), la xx chambre civile de la cour de Cassation nous éclaire sur (objet de

l’arrêt)

NB : pour les plus habiles, la phrase d’accroche peut consister en une citation d’auteur, une

référence sociologique, une réflexion d’actualité, une présentation historique….

• Présentez les faits, la procédure et les prétentions des parties

Les faits : reformulez juridement les faits. Ne retenez uniquement que les faits pertinents.

Quand les faits sont compliqués : faites un tableau chronologique au brouillon afin de récapituler

les événements avant de passer à la rédaction.

En l’espèce …. (+ Présentation juridique des faits pertinents).

La procédure et les prétentions : si vous n’avez pas tous les éléments, ne les inventez pas.

Dans la mesure du possible : qualifiez juridiquement le demandeur à l’action (ex : le mari, le

vendeur, le cocontractant…), quelle action intente-t-il ? Pourquoi, quelles sont ses prétentions ?

Devant quelle juridiction du fond engage-t-il la procédure ? Quelle a été la décision ? Quels

étaient les motifs de la décision ? Y-a-t-il eu appel ? Si oui, qui a fait appel ? Sur quel fondement ?

Quelle a été la décision de la cour d’appel ? Quels étaient les motifs (arguments) de l’arrêt de la

cour d’appel ? Y-a-t-il un pourvoi en cassation ? Pourquoi ? De qui ? Quelles sont les prétentions

du demandeur au pourvoi ?

Exemple :

Une concubine agit en responsabilité contre son ex-concubin, lui reprochant d’avoir rompu

brusquement leurs fiançailles. A l’appui de sa demande elle soutient que le rupture brutale du

concubinage peut s’analyser en une faute. La cour d’appel d’Aix en Provence du 25 novembre 2003,

déclare le concubin responsable de la rupture et le condamne à verser à son ex-épouse la somme de

1000 euros de dommages et intérêts, au motif qu’il aurait quitté brusquement sa conjointe sans

concertation après 40 ans de vie commune. Celui-ci se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt de

la cour d’appel d’avoir admis que la rupture du concubinage pouvait s’analyser en une faute

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