Méthodologie pour Analyser Une décision de justice

METHODE :

ANALYSER UNE DECISION DE JUSTICE

Pour effectuer ce type de travail méthodologique, il est nécessaire de disposer de

connaissances précises sur l’organisation judiciaire (Cf « Pré-requis 2 : l’organisation

judiciaire »).

Vocabulaire nécessaire :

Rappel du vocabulaire figurant dans la « fiche pré-requis 2 « Organisation

judiciaire » :

- Les décisions rendues par les juridictions du premier degré sont des jugements, celles rendues

par une cour (d’assises, d’appel) et par la Cour de Cassation sont des arrêts.

- Lorsque la Cour d’appel rend un arrêt qui confirme la décision prise par les juges du premier

degré, il s’agit d’un arrêt confirmatif ; sinon, il s’agit d’un arrêt infirmatif.

- Compétence d’attribution : à quelle juridiction attribue-t-on l’affaire du point de vue de la nature

du litige ? (ex : TI ? TGI ? CPH ?).

- Compétence géographique : à quelle juridiction attribue-t-on l’affaire du point de vue

géographique ? (principe : domicile du défendeur…sauf exceptions).

- Partie : Personne physique (majeure ou mineure) ou morale (société, association…), privée ou

publique, engagée ou impliquée dans une procédure judiciaire ou un procès.

- Demandeur : personne qui présente une demande en justice et prend l’initiative d’un procès civil.

- Défendeur : personne contre laquelle la demande en justice est dirigée.

- Ester en justice : Agir en justice, en tant que demandeur ou défendeur.

- Appelant / intimé : celui qui interjette appel est l’appelant ; celui contre lequel l’appel est formé

est l’intimé.

- Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son

adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant

une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

- Débouter : C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant

elle.

- Former un pourvoi : Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

- Jurisprudence / faire jurisprudence : Ensemble des décisions de justice. Elles appliquent,

interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité,

donnée par un juge

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