Méthodologie analyse d'une décision de justice

Méthodologie : Analyser une décision juridique

L’exercice qui consiste à analyser une situation juridique permet d’apprécier l’aptitude de l’étudiant à appliquer des règles de droit à des situations concrètes. Cela consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée.
L’analyse de toute situation juridique peut s’opérer en exploitant le syllogisme, qui permet de construire un raisonnement amenant de façon naturelle à la conclusion. Il convient de toujours s’interroger de la façon suivante :
– Quels sont les faits et quel problème juridique posent-ils ? C’est la « mineure » du syllogisme.
– Quelle est la règle de droit applicable ? C’est la « majeure » du syllogisme.
– Quelle solution doit-on proposer ? C’est la conclusion du syllogisme.

DÉMARCHE

ÉTAPE 1 : Les faits qualifiés (la « mineure »)
La première étape du travail suppose de lire attentivement le contexte et les faits qui sont à l’origine du problème qui vous est soumis.
Exemple : M. X est renvoyé par son patron parce qu’il passait trop de temps sur son ordinateur.
Vous devez traduire ces faits en termes juridiques. Qualifier les faits permet de rattacher la problématique concrète à un cadre juridique abstrait.
Exemple : un salarié est licencié pour avoir utilisé exagérément sa messagerie professionnelle à des fins personnelles, malgré l’interdiction formulée par le règlement intérieur.
La qualification amène à utiliser la terminologie adéquate en droit ; elle permet ainsi d’amener aisément à la formulation du problème juridique et guidera donc vers la règle de droit à appliquer.

ÉTAPE 2 : La ou les (règle(s) de droit applicable(s) au problème juridique (la « majeure »)

1. La formulation du problème juridique

L’identification des parties (demandeur et défendeur) et des éléments de la situation problématique doit aboutir à la formulation du problème juridique. Ce problème doit être exposé de façon générale, au-delà du cas spécifique.
Exemple : dans quelle mesure et à quelle condition un employeur peut-il sanctionner la violation par le salarié de l’interdiction d’user de façon exagérée de son ordinateur et d’Internet ?

2. Exposé de la ou des règle(s) de droit applicable(s)

Il s’agit d’expliquer les grandes lignes du droit positif, qui permettent d’apporter une réponse au questionnement juridique identifié précédemment.
Exemple : les pouvoirs du chef d’entreprise s’expriment à travers le règlement intérieur que le salarié doit respecter. Il existe toutefois des droits fondamentaux reconnus au salarié, comme la faculté de se servir librement de son ordinateur durant les temps de pause. Mais cet usage peut parfaitement être limité par le règlement intérieur pour ce qui concerne les périodes de travail.

Des règles juridiques sont parfois fournies en annexe dans le sujet (extrait de codes, décision de justice, convention collective...), mais on attendra généralement de vous que vous fassiez appel à vos connaissances.
Il est donc indispensable de bien maîtriser la partie de cours concernée.

ÉTAPE 3 : La ou les solution(s) proposée(s) (la conclusion)

Les étapes précédentes ont permis de passer des faits (la « mineure ») au droit (la « majeure »). Il s’agit maintenant d’appliquer le droit aux faits pour proposer une ou plusieurs solutions (la conclusion). Il faut donc s’attacher à tirer les conséquences des analyses précédentes. L’argumentation juridique consiste à rapprocher les faits, juridiquement qualifiés, des règles de droit applicables au problème juridique posé, pour en déduire une ou plusieurs solutions du cas présenté dans la situation.
Vous pourrez introduire la solution que vous proposez avec une formule classique : « Dans le cas d’espèce..., En l’espèce..., Dans le cas étudié... ».

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