Méthodologie : Analyser une décision de justice

Méthodologie : Analyser une décision de justice

Méthodologie analyse d'une décisin de justice P. Deknuydt

L'analyse d’une décision de justice (jugement ou arrêt) consiste à répondre aux questions

suivantes :

1. Quels sont les faits ?

2. Quel est le problème juridique posé ?

3. Quelle est la procédure antérieure

4. Quelle est la décision prise ?

5. Quels sont les arguments de la juridiction ?

La Méthode

Démarche à suivre Contenu - travail

1. Quels sont les faits?

Il s'agit de résumer les faits qui ont donné naissance au litige

(avant toute décision d’une juridiction)

2. Quel est le problème de

droit posé ?

Quelle est la question de droit auquel la juridiction saisie doit

répondre ?

3. Quelle est la procédure

antérieure ?

Pour chaque juridiction saisie, avant celle dont on doit analyser

la décision, il faut, (lorsque cela est possible) :

préciser la juridiction

préciser la date de sa décision

préciser la (ou les) personne(s) qui intente(nt) une action

en justice (demandeur ou appelant)

préciser la (ou les) personne(s) assignée(s) en justice

(défendeur ou intimé)

la décision rendue par la juridiction

Vocabulaire :

1. Premier degré de juridiction :

les parties sont le demandeur et le défendeur

2. Second degré de juridiction (Cour d'appel), les parties sont :

l'appelant : insatisfait de la décision précédente, il

interjette en appel pour que l'on rejuge l'affaire

l'intimé

3 Devant la Cour de cassation les parties sont :

le demandeur : insatisfait de la décision précédente, il

forme un pourvoi en cassation,

le défendeur

4. Quelle est la décision ?

Quelle est la solution au problème juridique posé (décision des

juges).

5. Quels sont les arguments

de la juridiction ?

Quels sont les arguments

...