Méthode de fiche d'arrêt.

FICHE D’ARRÊT:

Cinq étapes:

• les faits: l’élément factuel à l’origine du litige.

• la procédure: du début du litige jusqu’à la juridiction ou on étudie le litige, généralement la Cour de Cassation. Il faut trouver qui est le demandeur et qui est le défenseur.

On ne peut pas former plus de deux pourvois en cassation sur la même affaire: si la cour d’Appel s’oppose à la décision de la Cour de C. —> Assemblé plénière se réunit et peut donner l’affaire à une autre Cour d’Appel.

• la prétention des parties: l’argumentation juridique des parties. Pas toujours écrite, donc si elle n’y est pas explicitement on ne l’invente pas.

• le problème de droit: problème auquel la Cour de C. va répondre: problème juridique.

• la solution:

• le nom de la juridiction dont on analyse la solution.
• la date.
• le visa (« au vu des articles … »)
• casse et annule (renvoi l’affaire à une autre juridiction, en l’occurence à la Cour d’Appel) ou rejette le pourvoi (affaire terminée).
• le motif: (« casse et annule la décision …. au motif que …… »)

References: DALLOZ - LEXISNEXIS - LAMYLINE - JURISCLASSEUR

CAS PRATIQUE:

Première étape:

• lecture du sujet + brouillon.
• repérer les éléments utiles + superflus
• on classe les faits par ordre chronologique.

Deuxième étape:

• qualification juridique et résumé des faits.
• on résume les faits au propre en adoptant une démarche chronologique.

Troisième étape: 

• dégagé le problème de droit.

A partir de la, on applique le syllogisme:

LA MAJEURE: La règle de droit (on part d’un article, une jurisprudence ou une doctrine).

LA MINEURE: appliquer à l’espèce (« en l’espèce »).

LA SOLUTION: —————————————————

MAJEURE: « L’article 725 dispose que (…..)

MINEURE: en l’espèce, le fils de M. Martin n’existait pas au moment du décès de son père toutefois…. donc le fils de M. Martin peut être considéré si l’adage infans conceptus peut être vérifié. ».

SEANCE I -

L’EXISTENCE DE LA PERSONNE

PERSONNALITE JURIDIQUE:

• principe: on l’acquiert à la naissance. Mais il y a deux conditions pour acquérir cette personnalité.

• être vivant.
• être viable (imposée par l’OMS: durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée sois un poids minimal de 500 gm).
• exception: L’adage « infans conceptus », l’enfant conçu est réputé né à chaque fois que c’est dans son intérêt.
• intérêt pour l’enfant d’être considéré comme née: il pourra recueillir une succession qui sera ouverte pendant sa conception.

Morts né: n’acquiert jamais de personnalité juridique. Jurisprudence a évolué: on peut effectuer un acte d’enfant sans vie, mais il n’aura jamais de personnalité juridique.

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