Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal

Méthode du commentaire d’article :

I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte.

II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre, section etc.… du code il se trouve (ex: chapitre préliminaire ou chapitre 1).

Pourquoi ce travail? Toujours le même principe pour pouvoir mettre en avant la valeur et la portée du texte, et délimiter son champ d'application.

Puis, donner la signification de l'article, sans rentrer dans les détails qui doivent être dégagés lors de l'analyse plus loin.

Une fois ce travail préalable effectué, vous devez analyser tous les termes de l'article, c'est le fameux commentaire mot à mot.

N.B: distinction entre commentaire mot à mot et commentaire d'article: il n'y a pas de différences sur le fond, seule la forme de l'exercice change. Pour le commentaire mot à mot, vous devez, après le travail préalable pour resituer l'article, analyser tous les termes de l'article, confronter tous les termes les uns aux autres puis dégager la problématique. Pour le commentaire d'article, ce travail d'analyse est mis en forme par un plan en 2 parties et deux sous-parties et une introduction.

Donc pour le commentaire mot à mot tout le travail d'analyse doit apparaître sur votre copie, puis dans le cadre du commentaire d'article doit prendre la forme d'un plan + intro (personnellement je demande une introduction dans la mesure où je trouve cela plus logique, mais ce n'est pas exigé dans les consignes).

III/ Pour l'analyse:

1. commencer par une analyse purement grammaticale de l'article: sujet + verbe + compléments

Tout de suite mettre en avant les liaisons dans l'article avec les conjonctions de coordination (rappel de grammaire: les conjonctions de coordination sont mais, ou, et, donc, or, ni, car). Le terme "ou" désigne des propositions alternatives, le terme "et" des propositions cumulatives par exemple.

Regardez le temps des verbes. Ex: présent de l'indicatif = vérité générale, obligation à distinguer du conditionnel donc c'est bien une disposition légale puisqu'elle est impérative.

Pour les compléments, voir s'ils sont de moyen, de lieu etc.…

2. ensuite définition de tous les termes du sujet: travail fastidieux mais très important, définitions avec le sens commun, le sens juridique, éventuellement économique, juridique, ou philosophique si vous trouvez cela pertinent.

3. il est impératif après ce travail de dégager une problématique, c’est-à-dire, le problème que pose l'article. Il est possible que le problème se coupe en deux, dans ce cas ne pas hésiter à poser les deux problèmes s'ils ne peuvent être regroupés dans

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