Méthode De La Fiche D'arrêt

Intérêt de la fiche d'arrêt:

A court terme → Permet de structurer la décision, et aide par conséquent à la comprendre.

A moyen terme → Permet de réaliser l’introduction du commentaire d'arrêt.

A long terme → Permet de faciliter vos révisions.

Composition de la fiche d'arrêt:

I – Localisation

Ce sont les références de la décision. A savoir :

Juridiction (ex : Cour de cassation) / Formation (ex : Première chambre civile) / Date (ex : Le 18 mars 2013) / Texte(s) cité(s) (ex : Article 9 du Code civil – visa) / Domaine juridique (ex : Droit au respect de la vie privée).

Dans le cadre d'un commentaire d'arrêt, il conviendra de citer les différents éléments en début d'introduction.

Pour l'exemple précité : « L'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la première Chambre civile de la Cours de cassation, au visa de l'article 9 du Code civil, s'inscrit dans le cadre juridique du droit au respect de la vie privée ».

II – Faits

Il convient ici d'énoncer les événements ayant donné lieu à la décision étudiée.

Il faut citer les faits objectivement constatés (et non ceux faisait l'objet de discussions devant la juridiction), dans l'ordre chronologique et de manière synthétique (notamment, il convient de faire un tri entre les faits utiles pour la compréhension et la résolution du litige d'une part, et ceux qui ne le sont pas d'autre part).

III – Procédure

Il s'agit de retracer le cheminement de l'affaire devant les juridictions antérieurement saisies. Pour un arrêt de la Cour de cassation, la procédure comporte les éléments suivants :

1ere instance : Identification des parties (demandeurs/défenseur)

Prétention et argumentation des parties

Décision de la juridiction (identification, motivation et dispositif)

2eme instance : Identification des parties

Prétention et argumentation des parties

Décision de la juridiction (identification, motivation et dispositif)

Identification du ou des auteur(s) du pourvoi

Il est important de savoir que, dans l'immense majorité des cas, tous ces éléments n'apparaissent pas dans la décision étudiée. Et s'il est parfois possible de deviner certains éléments non expressément mentionnés, il est inutile de tenter de le faire lorsque la déduction est incertaine, ou a fortiori divinatoire.

4 – Pourvoi

Il faut présenter l'argumentation de l'auteur du pourvoi. Cette argumentation est souvent multiple et structurée, et ainsi composée de plusieurs moyens,

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