Méthode Commentaire D'arrêt

METHODE DU COMMENTAIRE D'ARRET

Commenter un arrêt (ou un jugement), c'est expliquer et apprécier la solution donnée par une juridiction. Avant de mettre au net votre commentaire, vous devez rédiger un brouillon en respectant les étapes suivantes :

1 - Lecture de la décision.

2 - Mise en évidence de la question de droit (ou des questions de droit) posée à la juridiction dont la décision est commentée (souvent Cour de cassation).

3 - Explication approfondie des éléments contenus dans la décision.

4 - Analyse critique de la solution retenue par la décision commentée

5 - Construction et rédaction des développements.

Si l’arrêt à commenter se termine par des questions, on parle de commentaire dirigé (par opposition au commentaire libre). Vous pouvez alors vous contenter de répondre aux questions posées, mais en étant toujours animé par le souci du double objectif : explication et appréciation.

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1 - Lecture de la décision

Cette lecture a un double objectif :

1) vous permettre de bien maîtriser les faits,

2) de localiser le(s) thème(s) juridique(s).

Ce qu’il faut faire :

• lire plusieurs fois la décision, notamment si les faits ne sont pas simples ;

• qualifier juridiquement les parties (ex. M. Y sera qualifié de bailleur, Mlle X de locataire..) ;

• rechercher l’origine du litige et l’objet de la demande ;

• rechercher la ou les solutions retenues antérieurement par les juges ainsi que la règle de droit appliquée, si la décision commentée émane d’une juridiction supérieure (ex. : Cour de cassation, Conseil d’Etat, cour d’appel) ;

• relever la solution retenue par la décision commentée et la règle de droit appliquée ;

Ce qu’il ne faut pas faire :

• commencer, dès la fin de la lecture de la décision, à rechercher le plan idéal ;

• commencer, dès la fin de la lecture de la décision, à rédiger des développements en s’inspirant de la partie du cours à laquelle se rattache la décision.

Attention ! Si vous commettez ces 2 erreurs, vous risquez fort de faire un mauvais commentaire. Car, au lieu d’exploiter les éléments contenus dans la décision, vous réciterez des données apprises par coeur. Autrement dit, au lieu de partir de la décision pour mettre en valeur vos connaissances en rapport avec celle-ci, vous plaquerez vos connaissances sur la décision, de sorte que vous n’aurez ni expliqué, ni apprécié la décision.

2 - Mise en évidence de la question (ou des questions) de droit posée à la juridiction

Attention ! Cette étape est capitale, si elle est bâclée ou ratée, votre commentaire sera mauvais.

L’objectif à atteindre ici, c’est de formuler en des termes clairs et ramassés la difficulté (ou les difficultés) de droit soumise au juge dans la décision commentée. Dans une décision de justice contentieuse, il y a nécessairement deux positions antagonistes, sinon il n’y aurait pas de litige. C’est en partant de ces raisonnements opposés que vous pourrez mettre en évidence le problème juridique. Concrètement, que faut-il faire ?

Il faut distinguer 2 situations :

1) si la décision commentée est un arrêt de rejet de la Cour de cassation ou celle d’un tribunal ou d’une cour d’appel, l’attention doit être portée principalement sur les prétentions et leurs fondements juridiques (ex. : moyens du pourvoi s’il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation ; demande et argumentation juridique de chacune des parties s’il s’agit d’une décision de 1ère instance....).

Ce qu’il faut faire :

• rechercher le reproche de droit que le demandeur adresse à la juridiction inférieure (si la décision commentée émane d’une juridiction supérieure) ;

• reconstituer le fondement juridique s’il est implicite dans la décision ;

• clarifier la demande et la construction juridique invoquée par le demandeur, si leur exposé dans la décision est lapidaire ou obscur ;

• approfondir l’analyse en s’interrogeant par exemple sur la pertinence du raisonnement (ex. l’argument invoqué ne se rattache-t-il pas à une jurisprudence ou à une idée soutenue en doctrine ?),

• proposer, s’il y a lieu, une formulation plus nette.

2) Si la décision commentée est un arrêt de cassation, l’attention doit être portée sur les motivations (raisonnements juridiques) qui s’opposent : celle de la juridiction inférieure et celle de la Cour de cassation. En effet, il n’a pas échappé à votre sagacité que les arrêts de cassation ne contiennent jamais les prétentions du pourvoi.

Ce qu’il faut faire :

• relever la motivation de la juridiction inférieure ;

• examiner à la loupe le reproche de droit qui justifie la cassation, ainsi que la motivation de la Cour de cassation (ou du Conseil d’Etat) ;

• rechercher le visa de l’arrêt de cassation afin d’identifier la règle appliquée par la Haute juridiction ou son fondement textuel.

Attention !

1) Un même arrêt de la Cour de cassation peut rejeter le pourvoi sur un chef demande, et prononcer la cassation sur un autre chef : c’est une décision de cassation partielle. Le cas échéant, il y a deux points de droit. L’un sera mis en évidence après examen du moyen du pourvoi, et l’autre, après examen des motivations opposées (comme indiqué ci-dessus).

2) Cette étape est une étape d’analyse et de réflexion. Au brouillon, vous devez reprendre par écrit certains passages de la décision, faire une étude mot à mot de l’argumentation juridique

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