Montant imposable

VA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales

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La présente sous-section précise les règles de détermination de la base d'imposition qu'il convient de suivre pour des prestations effectuées par certaines professions libérales.

I. Opérations réalisées par les membres des professions juridiques ou judiciaires

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Sont soumises à la TVA, les prestations (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 au II et suivants) effectuées par :

- les greffiers près les tribunaux de commerce ;

- les notaires ;

- les huissiers de justice ;

- les commissaires aux comptes ;

- les liquidateurs judiciaires, syndics et administrateurs judiciaires ;

- les commissaires-priseurs ;

- les avocats.

A. Éléments à comprendre dans la base d'imposition

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La base d'imposition des prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le prestataire en contrepartie du service rendu à son client (CGI, art. 266 et CGI, art. 267). En particulier, les officiers publics ou ministériels doivent soumettre à la taxe leurs rémunérations, quelle qu'en soit la qualification réglementaire (honoraires, émoluments, vacations, etc.).

Ces rémunérations s'entendent tous frais et taxes compris, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Le décret n° 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice (avocats, avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, etc.) a précisé que les rémunérations tarifées applicables à ces professions s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

Dès lors, les professionnels concernés redevables de la TVA doivent calculer la TVA en sus des montants prévus par les différents tarifs en vigueur (CGI, art. 266-1-a et CGI, art. 267-I-1°). Sont à comprendre dans la base d'imposition, le montant des rémunérations proprement dites et celui des frais exposés pour la réalisation de la prestation et mis à la charge du client.

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