Mesures pour renforcer les ressources de l'etat

IV/ LES MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ETAT

1/ Institution d’une retenue à la source sur le montant des prestations de services du secteur informel

La recherche d’une meilleure fiscalisation des entreprises relevant du secteur informel a conduit à l’institution en 1990 de l’acompte sur divers impôts (ASDI), remplacé en 2005 par l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI).

Cette mesure a toutefois été limitée aux entreprises effectuant des opérations d’achat-revente à l’exclusion des entreprises exerçant des activités de prestations de services ; de sorte que nombre d’entre elles demeurent encore sous-fiscalisées ou échappent à toute imposition.

Pour corriger cette situation, il est proposé d’instituer une retenue à la source au taux de 5% sur le montant des prestations de services effectuées par les contribuables relevant du régime de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

2/ Extension du champ d’application du droit d’enregistrement aux exportations de coton, d’anacarde, de karité et de cola

A la suite de la libéralisation de la commercialisation des produits agricoles d’exportation, un droit d’enregistrement de 5% a été institué sur les ventes à l’exportation du café et du cacao.

Les ventes des produits tels que le coton, l’anacarde, le karité et la cola, bien que libéralisées, ne sont pas soumises aux droits d’enregistrement alors que leur exportation génère d’importants flux financiers.

Il est donc proposé d’étendre la perception du droit d’enregistrement aux exportations de ces produits, à un taux réduit de 2,5%.

3/ Institution d’une contribution pour la sortie de crise à la charge des entreprises

La Côte d’Ivoire s’est résolument engagée dans le processus de sortie de crise par l’adoption conséquente d’un véritable programme en la matière.

En vue de faire face aux importantes charges financières que nécessite une telle opération, il est proposé d’instituer pour une année, une contribution de sortie de crise (CSC) à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à un milliard de francs toutes taxes comprises.

4/ Institution d’un droit de communication à la charge des opérateurs de téléphonie et d’un mécanisme de contrôle des flux de communications

Le secteur de la téléphonie connaît une expansion remarquable dans notre pays. Cette expansion se caractérise par une évolution rapide des technologies de pointe utilisées par les entreprises du secteur.

Les services administratifs compétents doivent s’adapter à cette haute technicité spécifique par des moyens techniques et légaux idoines.

A cet effet, dans le but de permettre la maîtrise de la réalité des flux de communications locales et internationales entrant et sortant en Côte d’Ivoire, il est proposé d’instituer à la charge des entreprises du secteur, un droit de communication au profit de l’Administration fiscale.

Par ailleurs, il est également proposé d’autoriser l’Administration fiscale, en collaboration avec les

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