Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Analyse du projet remis par le gouvernement français et propositions d’amendements

Janvier 2013

1. Introduction

2. Résumé des principaux points

3. Etude d’impact

4. Justification des amendements

5. Amendements proposés par Finance Watch

1. Introduction

Finance Watch place l’analyse contenue dans le présent document dans le contexte des objectifs

fixés par le Gouvernement pour ce projet de loi. Ces objectifs, exprimés par le Ministre de

l’Economie et des Finances en préambule du projet, sont les suivants :

1. « remettre la finance au service de l’économie, et non au service d’elle-même ».

2. « changer profondément le secteur, faire référence en Europe et refondre notre paysage

financier pour les 20 prochaines années, contre la spéculation et pour le financement de

l’économie réelle ».

3. sans « prendre prétexte du poids de la finance et de la complexité de ses enjeux pour nous

accommoder des défaillances du secteur ».

4. protéger les dépôts des épargnants mais aussi les contribuables, en tournant fermement la

finance vers l’économie réelle.

Ces objectifs nous semblent poser l’ambition du gouvernement français à un niveau approprié au vu

des enjeux. Finance Watch a donc accueilli avec enthousiasme sa volonté de réglementer le secteur

bancaire en France, d’autant que le pays compte parmi les institutions bancaires les plus importantes

au niveau européen et mondial.1

La raison principale pour laquelle se pose la question de la séparation des activités bancaires de

crédit et de dépôt d’une part et d’intervention sur les marchés financiers d’autre part est que la

combinaison de ces activités au sein d’une même organisation (modèle de banque universelle) crée

des distorsions :

 les dépôts de la clientèle sont exposés aux risques pris dans le cadre des activités de marché ;

 l’Etat (c’est-à-dire le contribuable) apporte à la fois une garantie explicite à l’activité de

dépôts et une garantie implicite aux activités de marché ;

1 Pour mémoire, parmi les 14 institutions financières européennes ayant une importance systémique au niveau

mondial, 4 sont françaises.

2

 les activités de marché voient leurs volumes artificiellement gonflés grâce aux dépôts de la

clientèle : la garantie implicite de l’Etat permet en effet à la banque universelle d’emprunter

à moindre coût, ce qui conduit à un développement des activités de marché dans des

proportions perdant rapidement tout lien avec les besoins réels de l’économie.

Autrement dit, la séparation effective des activités de crédit et de dépôts d’une part et des activités

de marchés d’autre part est une condition à l’atteinte des objectifs exprimés par le Ministre.

En l’occurrence, Finance Watch est convaincue qu’intituler le texte discuté ici « loi de séparation et

de régulation des activités bancaires » et simultanément affirmer le principe de la non-remise en

cause du modèle de banque universelle constitue une contradiction dans les termes car la banque

universelle est définie précisément comme un type de banque où les activités de crédit et de

dépôts d’une part et les activités de marchés d’autre part ne sont pas séparées.

Le projet de loi entend résoudre cette contradiction en prenant comme critère de séparation

l’utilité des activités, l’utilité étant elle-même définie par le fait qu’une transaction, de quelque

nature qu’elle soit, doit être réalisée avec un client. Ce critère ne saurait constituer le bon critère

pour définir une séparation des activités car la quasi-intégralité des opérations des banques, y

compris les opérations les plus spéculatives ou les plus déconnectées de l’économie réelle, est

réalisée avec des clients.

Ainsi, le montage et la vente à un hedge fund basé aux îles Cayman d’un « credit default swap » sur

dette souveraine, d’un produit de spéculation sur matière première agricole ou d’un « carry trade »

permettant de spéculer sur les devises sont considérés comme utiles au sens du projet de loi. La

raison en est que ce hedge fund est un client de la banque.

Toute l’activité de produits dérivés qui consiste pour les banques à prendre des risques multiples et

complexes (risque sur le niveau du marché, risque de taux d’intérêt, risque de volatilité, risque de

corrélation…) afin de générer un profit du fait de l’évolution des conditions de marché, est

considérée comme utile par le projet de loi du seul fait qu’elle est réalisée avec des contreparties,

baptisées clients.

Le lien « client - utilité - non-séparation » permet donc de garder intactes les

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