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L’intérêt social et le patrimoine social

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Par   •  11 Novembre 2014  •  4 292 Mots (18 Pages)  •  423 Vues

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L’intérêt social et le patrimoine social

Définition de l’intérêt social

I-

1-

La

suite

est alors apparue

, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour , car . Or, la notion

question de l'intérêt social

au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance

la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe

d'intérêt social n'a pas été spécifiquement définie par le législateur

L'intérêt des associés s'apparente alors à la création de richesse, à la recherche du profit optimal que pourrait dégager l'activité de la société.

La

. La

L'intérêt social est l'intérêt de l'entreprise

s, dans un intérêt qui est

L'intérêt social est la   " imposée par le droit des sociétés et par les pénalités prévues pour

. La loi prévoit des mesures de sauvegarde et des sanctions réparatrices ou punitives lorsque les organes ne respectent pas l'intérêt social : actions en nullité et en responsabilité

L'intérêt social prévaut sur l'intérêt commun des associés. 2- Patrimoine social

? Le ?

?

L’appellation sociale 1- Qu’estcequelaraisonsociale

Une même entreprise peut avoir plusieurs noms.

notion d'intérêt social est la traduction de la conception de la société avec la reconnaissance d'une

personnalité morale

qui a son propre intérêt

société est la réunion d'intérêts particuliers en vue de

la réalisation d'un profit commun.

organisée comme personne morale avec une autonomie

juridique poursuivant ses fins propre

l'intérêt général commun des

actionnaires, des salariés, des créanciers et autres personnes intéressées pour en assurer la prospérité et

la continuité.

"boussole de l'entreprise

dont la déviation

pour certaines sociétés est sanctionnée pénalement

l'abus de biens

sociaux

Que recouvre la notion de patrimoine social

patrimoine de l’associé peut-il être confondu en tout

ou partie avec celui d’un ou de ses associés

Dans l’affirmative quelle conséquence cela entraîne-il

pour lesdits associés

II-

. Elle pour une personne physique. En droit français, la de la société

La dénomination sociale est choisie librement ; elle est également cessible à une autre société (ce qui la rapproche de ce point de vue du nom commercial).

Dénomination ou raison sociale

,

qui identifie l’entreprise en tant que personne morale

est

« dénomination

commerciale considérée. C'est la dénomination

du commerce et des sociétés, et sous laquelle  .

l’équivalent du nom de famille

sociale »

doit

impérativement figurer dans les statuts

sous laquelle la société est inscrite au Registre

elle exerce ses activités et este en justice

En revanche, pour une société civile, on utilise le terme de raison sociale pour désigner la dénomination légale de la société.

La « raison sociale » s'appliquait anciennement également aux sociétés en nom collectif ; c'était alors le terme désignant l'appellation de la société dans les cas où elle devait obligatoirement être constituée des noms, qualifications et titres professionnels des associés.

• Nom commercial Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.

C'est le nom

social, numéro Siren, etc.). Pour

,

, les , le papier à en-tête (dénomination sociale, siège

commercial, il est

qui figure sur les documents commerciaux

cartes de visite

de la société ou les factures

en plus des mentions obligatoires

vérifier la disponibilité d'un nom

possible de consulter gratuitement la

, qui

et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et

aux enseignes inscrits au RCS. Le nom commercial peut être :

-

...

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