Les référés cas

LES RÉFÉRÉS

L’exécution provisoire est d’actualité car elle est la sentence qui va empêcher un plaideur d’interjeter appel. Elle va limiter le droit de recours et est prononcée par le juge de premier degré. Soit car il en a décidé ainsi car on veut réduire la durée du procès. Soit par les parties.  Il y a l’exécution provisoire de droit attachée au procès.

On peut faire appel. Mais il faut obtenir au préalable l’aménagement ou la suspension de l’exécution provisoire. Sinon le juge sera obligé de l’exécuter.  Le juge de l’exécution protège la propriété immobilière.  

Permettre au justiciable une procédure rapide et peu coûteuse.

L’inflation publiée dans les recueils de jurisprudence nous montre que les référés sont devenus des matières fourre tout.

Aujourd’hui, il existe une difficulté, celle pour les juges de mettre fin rapidement à un procès. On assiste à une déjudiciarisation du procès au profit de l’administration.

L’objectif du cours sera de démontrer qu’une assimilation des textes régissant la matière des référés peut permettre d’éviter la confusion existante entre les nombreux référés. La notion d’urgence est souvent visée or, elle ne constitue pas une notion de fond.

Il existe également une mauvaise qualification des faits.

Donc le référé ne se limite pas à un composé résiduel.

Partie I : Les référés civils

Le référé est une institution ancienne. En effet, il a été créé par un édit du 22 janvier 1689 qui instituait une procédure unique devant la Cour de Paris. Ce référé permettait à la Cour de juger rapidement des affaires qui lui étaient soumises. Ce référé est pratiquement resté jusqu’à la Révolution française puis codifié en 1806 dans le Code Napoléonien. Puis étendu à toutes les juridictions françaises.

Son objet est obtenir une décision de justice provisoire relative à des mesures conservatoires ou de sauvegardes dans un délai bref et ce dans l’attente quelques fois d’une décision définitive du litige.  

Lorsque l’affaire est appelée il existe un délai de huitaine pour se préparer. Dans un maximum des cas, la décision s’obtient en un mois maximum (délai courant)

Or, tout dépend de la juridiction. (le délai varie en fonction des circonstances).

Le fondement du référé est lié avant tout à l’urgence d’une situation juridique ou encore à une circonstance de fait qu’un justiciable va soumettre à juge unique afin que celui-ci prenne des décisions immédiates (soit des mesures conservatoires ou provisoires) si le juge saisi estime que les conditions du référé sont réunies et peuvent prospérer. La procédure du référé se caractérise par sa simplicité et est soumise au principe de célérité. Le juge peut arrêter l’échange de conclusions.

Est ce que le principe de célérité remet-il en cause le principe du contradictoire ? (question possible aux examens) lorsque le juge requalifie il lui revient à discuter des moyens de droit. La voir et examiner la question.

Arrêt Desmares : était de ne pas appliquer l’article 1384 et loi Badinter a permis le droit à indemnisation rapidement la victime en premier avant de chercher le responsable. Car tout particulier est assuré donc les compagnies d’assurance doivent être assurées. Or, aujourd’hui si véhicule est bien stationné mais que la victime a été projetée sur notre véhicule c’est notre compagnie d’assurance qui indemnise la victime puis action récursoire appliquée.

Aucun délai de comparution n’est imposé ainsi le demandeur peut être assigné le jour même, même jour férié (cas exceptionnel que s’il y a une urgence).

La finalité du référé est née du besoin d’obtenir dans certaines circonstances souvent urgentes une décision rapide ce que les juges du fond ne peuvent satisfaire en temps utile.

L’avantage de la saisine des tribunaux en la forme des référés est double :

• d’une part elle permet d’obtenir d’un juge qui n’est pas saisi du principal (fond du litige), le prononcé immédiat de mesures conservatoires à condition qu’elles ne s’heurtent pas à des décisions sérieuses.
• D’autre part, rend utile l’intervention postérieure des juges du fond.

Code de Procédure civile  de 1806 : réservée au seul président des tribunaux civils.

Les fonctions du juge des référés ont été généralisées ainsi pratiquement toutes les institutions judiciaires ont leur référé.

Paradoxalement, le référé administratif n’existe que depuis 2000, et connaît un développement remarquable en matière civile, mais aussi pénal où il a été instauré en matière de détention pour permettre un examen plus rapide des demandes en liberté. Aujourd’hui la procédure de référé à sensiblement évoluée, elle n’est plu systématiquement subordonnée à l’urgence d’une situation et les cas de référés spéciaux se sont multipliés et diversifiés, ce qui explique l’essor prodigieux du référé. Les justiciables et praticiens reconnaissent de façon unanime leur utilité.

Chapitre I : Les procédés rapides devant les juridictions de premier degré 

Le CPC est le berceau de la matière des référés et c’est dans ce cadre que le référé a connu ses premières âmes et ses premières applications. Tout d’abord, on croise les référés généraux qui sont les héritiers du référé traditionnel et qui ont un domaine d’application général (Section I )puis les référés spéciaux créés par des textes particuliers et qui sont assignés à un champ d’intervention plus réduit et plus spécifique (Section II).

Section I : Les référés généraux

Il existe aujourd’hui une pluralité de référés généraux se manifestant doublement. On retrouve tout d’abord le référé classique fondé sur l’urgence d’une situation et l’absence de contestation sérieuse (paragraphe I). D’autre part, on trouve les référés généraux, soumis à un régime propre (paragraphe II).

Paragraphe I : Le référé classique

Le référé classique est visé par l’article 808 du CPC. Selon les dispositions de cet article « dans tous les cas d’urgence, le président du TGI peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

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