Les produits herbicides toxique

Le pilote salarié d’un l’hélicoptère appartenant à sa société avait été chargé de procéder au traitement herbicide des rizières d’un client ; mais sous l’effet du vent, les produits herbicides toxiques ont été répandus sur les terres d’un voisin, lui causant un dommage. La victime a assigné les clients, le pilote et son employeur en réparation de son préjudice.

La CA retient la responsabilité du pilote, énonçant qu’il aurait du, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour là aux épandages de produits toxiques.

Sur pourvoi du pilote, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel par un attendu de principe confirmant la jurisprudence de 1993 : « attendu que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». En l’espèce, le préposé n’avait pas outrepassé les limites de sa mission, il n’est donc pas responsable : la victime ne peut s’adresser qu’au commettant, qui n’aura lui-même aucun recours contre le préposé. NB : la responsabilité personnelle du préposé ne se substitue pas à celle du commettant (toujours responsable, sauf abus de fonctions), elle s’y ajoute.

Cette solution a été largement critiquée comme organisant une véritable immunité civile du préposé. Ses effets pervers n’ont pas tardé à se faire sentir lorsque l’acte du préposé constituait une infraction pénale

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