Les faits qualifiés

Les faits qualifiés

Le Consulat Général de la Fédération de Russie à San-Francisco a subi une perquisition illégale et ses archives ont été déplacées sans le consentement Russe le tout en violation du droit international en vertu de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires.

Majeure

La notion de locaux consulaire est définie dans la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963 dans l’article 1.1.j , « L’expression « locaux consulaire » s’entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu’en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire »^[1].

De plus la notion de poste consulaire est définie dans la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963 dans l’article 1.1.a de la manière suivante : « L’expression « poste consulaire » s’entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire »^[2]

D’après l’article 31.1 traitant de « l’inviolabilité des locaux consulaires » de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963, « Les locaux consulaires sont inviolables dans la mesure prévue par le présent article »^[3]. L’article 31.2 stipule « Les autorités de l’État de résidence ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux consulaires que le poste consulaire utilise exclusivement pour les besoins de son travail, sauf avec le consentement du chef de poste consulaire, de la personne désignée par lui ou du chef de la mission diplomatique de l’État d’envoi. »^[4]

L’article 27.1.a sur la « Protection des locaux et archives consulaires et des intérêts de l’État d’envoi dans des circonstances exceptionnelles » quant à lui stipule « 1. En cas de rupture des relations consulaires entre deux États : a) L’État de résidence est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux consulaires, ainsi que les biens du poste consulaire et les archives consulaires »^[5]

Mineure

Il convient donc de préciser que la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires a été ratifié par le pays de résidence, les États-Unis, le 24 novembre 1969 et que l’autorité consulaire, ici la Fédération de Russie l’avait ratifié le 15 mars 1989^[6]. N’ayant pas émis de réserve, en envoyant des agents gouvernementaux au sein des locaux consulaires de San-Francisco, les États-Unis ont violé l’article 31 et en déplaçant et disposant librement des archives russes, l’article 27.

Estimation de la solution

En manquant à leurs engagements de respect des archives et de l’intégrité du consulat général de Russie à San-Francisco avec les violations des articles 27 et 31 de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires , il est possible d’engager la responsabilité internationale des États-Unis.

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