Les faits d'un arrêt du 28 Mai 1980 Pernot

Document n°5 : Crim.28 mai 1980 Pernot

L’accusation porte sur la création d’une S.A.R.L « M.A.G.E » ayant pour principaux associés les deux prévenus et dont l’objet social avait pour but de favoriser l’activité de la société « D.I.S », société crée antérieurement et dont les prévenus furent respectivement président et membre du directoire

En l’espèce, le demandeur, de surcroit, titulaire d’un nombre important d’actions est accusé de complicité des abus de biens sociaux auxquels s’est livré Pallegoix coprévenu et président du directoire.

Il fait appel de la décision rendue en première instance mais la cour d’appel rejette son pourvoi au motif que le demandeur ayant sciemment cautionné cette pratique frauduleuse pendant plusieurs années, ne s’y étant manifestement opposé compte-tenu de son importante participation dans les deux sociétés, son action est estimée positive en permettant la réalisation du délit commis par l’auteur principal.

La décision est alors pourvue en cassation, qui rejette le moyen avancé par la partie défenderesse selon lequel le prévenu s’étant abstenu, serait dès lors exempt de toute responsabilité pénale en regard des actes frauduleux commis par son associé.

La complicité par aide ou par assistance peut-elle s’induire d’une simple inaction ou abstention ?

L’infraction est-elle caractérisée lorsque un individu ayant connaissance de faits frauduleux, cautionne délibérément leurs commissions alors qu’il dispose des moyens que lui donne la loi pour s’y opposer ?

La cour de cassation répond par l’affirmative, l’arrêt étant régulier en sa forme, elle rejette le pourvoi. ARRET D’ESPÈCE

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