Les faits d'un arrêt du 26 Juin 2007

Crim 26 Juin 2007

Faits : Un individu est blessé sur un chantier suite à l’enlèvement par la société en charge de la sécurité du chantier d’un platelage. Aucun dispositif n’a été mis en place pour prévenir les ouvriers du danger existant suite à cet enlèvement.

Procédure : La société est alors poursuivie pour blessures involontaires.

La CA de Bordeaux, saisie de l’affaire, a condamné la société au paiement d’une amende de 10 000 euros pour ce délit, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour la victime. La CA a estimé que la société était responsable de cet accident dans la mesure où elle était en charge de la sécurité sur le chantier. De plus, elle avait enlevé une mesure de sécurité sans placer de dispositif prévenant du danger. La CA a estimé que le fait qu’elle est prévenue oralement le coordonnateur de la société en charge du chantier était insuffisant pour la dégager de toute responsabilité. La CA a donc condamné le prévenu sur le fondement des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal.

La société a formé un pourvoi en cassation pour violation de ces arrêts.

Problème de Droit : La société en charge de la sécurité du chantier, personne morale, a-t-elle commise une faute d’imprudence et de négligence en ne mettant pas en place de dispositif prévenant du danger de la zone ?

Solution : La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 26 juin 2007. La haute juridiction considère que la société ne peut se dégager de toutes responsabilités dans cet accident car elle était responsable de la sécurité du chantier. Elle aurait dû mettre en place un dispositif prévenant les ouvriers du danger et ne pas se limiter à prévenir oralement le coordinateur. Elle a donc commis une faute qui a contribué à la réalisation de l’accident.

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