Les appels d’offre

Chapitre 4 : Les appels d’offre

Les appels d’offres sont une opportunité pour les PME qui désirent développer leur activité. Un appel d’offres est une procédure qui permet à une entreprise ou tout autre demandeur de consulter d’autres entreprises répondant à un cahier des charges. L’objectif est de mettre ne concurrence des candidats à travers différents critères.

1. Les critères de sélection des entreprises candidates

Pour pouvoir postuler à un appel d’offres, la PME devra être compétitive au niveau de ses prix, son savoir-faire et ses capacités techniques.

La technicité : les différentes offres répondent à un cahier des charges précis, ainsi les capacités technologiques des entreprises candidates peuvent donc être vérifiées.

Financièrement : Les entreprises candidates doivent fournir une estimation financière précises de leur offre.

Humainement : le capital humain des postulants peut également entrer en ligne de compte durant la procédure.

1. Les appels d’offres publics

C’est la procédure par laquelle une personne publique (entreprise publique, organismes, collectivités, etc.) choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’appel d’offres peut être ouvert (tout opérateur économique peut y répondre) ou restreint (seuls les opérateurs autorisés après sélection peuvent y répondre).

1. Les conditions d’accès

2 obligations :         - être en règle avec les obligations sociales et fiscales

                - apporter la confirmation de ses compétences professionnelles (justificatif d’inscription au RCS, déclaration du chiffre d’affaire, déclaration de l’effectif, les Certificats de Qualification Professionnels (CQP) des salariés, leurs CV, etc.)

1. La procédure d’appel d’offres public

5 étapes sont nécessaires :         -        Mettre en place une veille méthodique en rapport avec l’activité, en consultant les sites spécialisés (marchepublic.com et marcheonline.com)

• Analyser les offres et vérifier les capacités de réponse (le délai, capacités techniques, régularité avec l’administration sociale et fiscale)
• Constituer le dossier de candidature conformément aux exigences du règlement de consultation
• Suivre le déroulement de la procédure par le biais d’outils de suivi
• Répondre dans les délais et attendre la réponse

La réponse peut s’effectuer en main propre ou via les moyens électroniques (dématérialisée).

1. Les appels d’offre privés

L’entreprise privée est autorisée à procéder à des appels d’offres pour trouver des fournisseurs. Il s’agit d’appels d’offres privés, ce sont les acheteurs privé qui déterminent les règles d’attribution de leurs marchés. Aucune législation ni règlementation n’a d’effet sur la désignation de leurs co-contractants.

Cependant, les appels d’offres privés doivent s’appuyer sur certains textes de loi, notamment les articles du Code Civil qui régissent les différentes relations commerciales.

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