Les Principes généraux

A) Une structure pyramidale

1) Le double degré de juridiction

C’est la possibilité pour la partie mécontente d’un jugement d’interjeter appel de celui-ci. Les juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort.

Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier et dernier ressort. La somme est appelée le taux du ressort. Il est donc impossible d’interjeter appel.

L’appel est exercé par l’appelant, celui qui va donc interjeter appel, et la partie adversaire est appelée l’intimé. Dans ce cas c’est donc l’intimé qui a gagné en premier ressort.

En matière civile, le délai pour interjeter appel est d’en principe d’un mois à compter de la signification de la décision.

En matière pénale, le délai est de seulement 10 jours.

Lorsqu’un appel est interjeté, l’appel produit un double effet :

• En principe l’appel est suspensif, c’est-à-dire que le jugement rendu en premier ressort ne peut pas être exécuté.

• L’appel à un effet dévolutif, c’est-à-dire que la Cour d’Appel va rejuger entièrement l’affaire, aussi bien les éléments de fait que les éléments de droit.

2) La distinction entre les juges du fond et les juges du droit

Les juges du fond appelés également juges du fait, sont les juges qui statuent en premier ressort ou en second ressort. Leur particularité et qu’ils statuent en fait et en droit (les juges du tribunal d’Instance, du tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel).

Les juges de droit n’ont pas la possibilité de rejuger les faits et vérifient simplement que les juges du fond ont statués conformément aux règles de droit.

Le recourt devant la Cour de Cassation n’a pas d’effet dévolutif, car cette dernière n’examine que les éléments droit.

Pour saisir la Cour de Cassation il faut former un pourvoi en cassation. Celui qui forme le pourvoi est le demandeur au pourvoi et la partie adverse est le défendeur au pourvoi. Pour que ce pourvoi soit efficace il faut trouver une faille juridique dans le raisonnement des juges du fond. S’il n’y a pas de faille juridique, il n’y a pas possibilité de former un pourvoi en cassation.

Ce recourt devant la Cour de Cassation n’a pas toujours d’effet suspensif :

- Pas d’effet suspensif en matière civile.

- Un effet suspensif en matière pénale.

B) La spécialisation des juridictions

1) La distinction entre juridiction civile et juridiction pénale

Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer en matière civil, mais au sens large, ce qui inclus le droit commercial

...