Les Principes De Non Discrimination

La définition de la non-discrimination

La non-discrimination est le refus d'établir une différence dans le traitement de personnes, en fonction de leurs origines, de leur race, de leur sexe, de leur religion : le logement est déjà loué, l’emploi a déjà été attribué, l’entrée de l’établissement est limitée aux membres, etc.

Nous n’évoquerons ici que les situations de droit du travail (I) et de respect de la concurrence (II).

I - La discrimination dans le cadre des relations individuelles du travail

La formation du contrat de travail

Comme tout contrat, le contrat de travail doit, pour être valide, respecter des conditions de fond. Parfois des conditions de forme sont imposées.

Le contrat de travail doit être individuel et parce qu’il est intuitu personnae la question de la discrimination est particulièrement présente dans ce contexte.

Le respect de toute non-discrimination va s’appuyer sur les conditions de validité du contrat et principalement celle relevant du consentement.

La loi encadre strictement le questionnaire d'embauche (art. L. 121-6 C. trav.) : Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi mais en respectant cette logique, il n’a pas à répondre à une question sur son désir et projet de mariage, enfants, etc.

Par ailleurs, le code pénal et son article 225-2, 5° « réprime le fait de subordonner une offre d’emploi à une condition fondée, notamment, sur la nationalité, les juges, après avoir soumis cette requalification à la discussion contradictoire des parties, retiennent que les intéressés ont procédé à la diffusion d’une offre d’emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d’électeur du candidat, alors que le droit de vote n’est accordé qu’aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants de l’Union européenne et qu’ainsi ladite offre était subordonnée à une condition de nationalité, constitutive d’une discrimination prohibée » in arrêt du 20 janvier 2009 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation.

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