Les Principes Budgétaire

Les principes budgétaire.

En matière de finances publiques l’adoption des lois de finances a progressivement été soumise au respect d’un ensemble de principes budgétaires destinés à encadrer l’action de l’État.

Le budget est définis par l’article 6 de la LOLF (La Loi organique relative aux lois de finances) "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat"

Au commencement ces principes sont en nombre de quatre : il y a l’annualité, l’unité, l’universalité et enfin la spécialité. Ils avaient pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques.

Mais depuis une quarantaine d'années les difficultés financières persistantes ont favorisé l’émergence de principe d’inspiration économique. Il fallait que les budgets des nations soient aussi rationnels que les budgets d'une société ou d’un particulier, ayant comme principe la bonne gestion financière et l’équilibre budgétaire. Ces deux nouveaux principes non ne sont pas juridiquement contraignants, mais il transpose une volonté politique.

De nos jours dans les budgets publics on recherche la transparence et de la performance.

L’on peut constater la naissance de ces principes juridiques au milieu du XIXe siècle s'ils gardent toute leur autorité, il faut tout de même remarqué que chacun d’entre eux a progressivement fait l'objet de divers aménagements ou dérogation destinée à prendre en compte les différentes exigences qui s’imposent aux politiques publiques.

Ainsi, le principe d’annualité (I) impose que l’autorisation de l’impôt et de la dépense soit donnée chaque année par les représentants de la nation afin de permettre un contrôle régulier des finances publiques par le Parlement.

Le principe d’unité implique que toutes les dépenses et toutes les recettes se réunit en un seul document soumis au vote des parlementaires. Le principe d’universalité (que l'on rapprochera du principe d’unité) (II) est plus complexe, il recouvre deux principes (le principe de non compensation et le principe de nonne affectation). Le dernier principe classique, est le principe de spécialité budgétaire(III). Il impose que la loi de finance spécifie l'objet de chaque dépense de manière à ce que les parlementaires connaissent précisément la destination des crédits budgétaires et vote en connaissance de cause.

On peut remarquer que la LOLF a profondément remanié ce principe. En effet elle a délaissé une présentation en fonction de la nature de la dépense au profit d’une structuration du budget en fonction de la finalité des dépenses.

Récemment, c’est le principe d’équilibre budgétaire (IV) qui a été formalisé, il ne s’agit pas d’un principe juridiquement contraignant. le but étant que le budget ne grève pas la croissance économique.

Enfin un nouveau principe juridique a fait son apparition, il s’agit de l'exigence de sincérité du contenu budgétaire(V).

I) Les principes d’unité et d’universalité budgétaire : Garantis de la clarté de la présentation

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Les principes d’unité et d’universalité budgétaire s’intéressent a la forme que doit prendre la présentation du budget lors de sa soumission au vote de l’autorité législative pour permettre a cette dernière d’avoir une information claire et exhaustive, mais ces principes ont subi des emménagements.

A) L’unité et l’universalité budgétaire, outils de clarté et d’exhaustivité de l’information

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Le principe de l’unité budgétaire consiste a rassembler dans un même document l’ensemble des recettes et des dépenses de l’état. Ce principe répond a une double finalité, une finalité politique car il permet au parlement d’avoir une vision plus claire des ressources et des dépenses de l’état, celles-ci étant notifiées dans un document unique et synthétique, il peut ainsi exercer un contrôle plus efficace de l’action du gouvernement . Il permet aussi de garantir un meilleur équilibre budgétaire, car en faisant apparaitre dans un même document le montant total exacte des recettes et le montant total des dépenses, il est plus facile de connaitre le solde budgétaire.

Nous voyons donc que le principe d’unité budgétaire est a la fois un instrument de bonne gestion publique et un impératif démocratique. Son importance se traduit par le fait qu’il soit consacré constitutionnellement par beaucoup de démocraties contemporaines (Belgique, Espagne, Portugal etc…). En ce qui concerne la France, L’unité budgétaire a été intégrée sous la restauration. Elle a été consacré pour la première fois par le décret du 31 Mai 1862 portant règlement général de la comptabilité publique qui indique que les dépenses et les recettes soient votées dans une loi de finance unique. Aujourd’hui, cette règle figure a l’article 6 de la loi relative au finances du 1er aout 2001 qui stipule que « le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État ».Le principe de l’unité budgétaire est donc un des piliers du droit budgétaire d’aujourd’hui notamment en France, mais ce principe doit être envisagé avec une autre norme avec qui il partage la même finalité, la règle de l’universalité budgétaire.

Le principe de l’universalité budgétaire impose de séparer de manière stricte les dépenses des recettes., il est lui aussi énoncé a l’article 6 de la loi organique relative au des finances qui stipule que « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses ». Ce principe ce scinde en deux règles distinctes: la règle de non compensation et la règle de non affectation des recettes au dépenses.

La règle de non compensation, également appelée règle du produit brut, suppose que toutes les recettes et toutes les dépenses soit inscrites au budget pour leur produit brut, sans contraction ou compensation entre elles. Cette règle s’applique non seulement lors de la présentation du budget, on parle alors de méthode du produit brut qui interdit a un service publique de présenter ses prévisions de dépenses en ayant déduit les recettes encaissées, mais aussi lors de l’exécution du budget. Ainsi, les services

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