Les Normes Constitutionnelles

Dissertation : Le juge administratif et les normes constitutionnelles.

La Constitution, en temps que norme suprême de notre système juridique, a vocation à le chapoter entièrement. Le droit public n’échappant pas à cette règle, le droit administratif se voit donc soumis au respect de la Constitution.

L’importance du juge administratif en droit public est telle que l’on peut le considérer comme le garant du bon fonctionnement de l’administration. En effet, celui-ci est chargé de statuer sur les litiges où l’administration est partie, ainsi que de contrôler les décisions de celle-ci. C’est donc la clé de voûte du système. Par sa fonction, il assure le bon fonctionnement de l’administration, afin de satisfaire l’intérêt général et de tendre vers le bien commun. S’agissant des normes constitutionnelles, on vise par cette appellation toutes les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution étant au sommet de la hiérarchie des normes juridiques françaises, ces normes à valeur constitutionnelle ont une importance fondamentale dans le droit positif. Elles contiennent les principes sur lesquels reposent notre droit. La question de leur respect parait donc fondamentale. Il conviendra donc d’étudier ces deux notions de « juge administratif » et de « normes constitutionnelles » l’une par rapport à l’autre, de voir les interactions existantes entre elles et plus généralement celles existantes entre le droit administratif et le droit constitutionnel. L’étude de ces relations entre le juge administratif et les normes constitutionnelles nous permettra d’identifier l’implication de ces dernières dans le règlement des litiges d’ordre administratif ainsi que dans le contrôle des décisions administratives. L’administration étant extrêmement développée en France, ainsi que le droit administratif en conséquence. Il apparaît donc primordial, au vu de l’importance de la norme constitutionnelle, de bien préciser les relations, les interactions existantes entre cette dernière et l’administration.

Il convient à cet égard de noter que l’introduction des normes constitutionnelles dans le règlement du contentieux administratif est certes assez récent. Mais, les principes véhiculés par les normes constitutionnelles ont toujours dirigé l’action du juge administratif puisqu’ils sont porteur de l’esprit du droit donc inhérents à celui-ci.

Il importe donc de se demander dans quelles mesures le juge administratif soumet-il l’administration au respect des normes constitutionnelles ?

Dans un premier temps, il conviendra de bien identifier les normes constitutionnelles comme les principes fondamentaux du droit public français (I), avant de s’attarder sur le contrôle du respect des normes constitutionnelles par l’administration (II).

I) Les normes constitutionnelles comme principes fondamentaux du droit public :

Afin de bien saisir l’importance des normes constitutionnelles au sein du droit public, il convient dans un premier temps de bien distinguer les normes constitutionnelles intéressant l’administration (A) puis, dans un second temps, d’appréhender le pouvoir d’interprétation des normes constitutionnelles dont dispose le juge administratif (B).

A) Les normes constitutionnelles intéressant l’administration :

Il faut tout d’abord préciser que les normes constitutionnelles ne sont pas toutes de même nature. En effet, on peut distinguer les normes constitutionnelles issues du corps de la Constitution, et celles issues du préambule. C’est d’ailleurs sur ces dernières qu’il conviendra de porter le plus notre attention.

Par ce que l’on nomme le corps de la Constitution, il faut entendre la Constitution proprement dite, ses articles. Chacun de ces articles constituera une norme constitutionnelle, puisque chacun érige une règle différente. Toutefois, il est possible de regrouper ces règles issues du corps de la Constitution en trois grandes catégories. On retrouve ainsi une catégorie traitant des collectivités territoriales, une traitant des plus hautes autorités administratives de l’État et une dernière catégorie réunissant les règles qui visent l’administration. Mais, bien que quantitativement importantes, ces règles constitutionnelles ne sont pas les plus importantes qualitativement. Le préambule apparaît en effet plus riche en normes constitutionnelles intéressant l’administration.

À l’époque de l’introduction de ces normes constitutionnelles dans le règlement du contentieux administratif, s’est posée la question de savoir si on y incluait le préambule. En effet, ce n’était pas à proprement parler la Constitution, mais celui-ci était riche de principes. Cette question a été réglée par deux décisions ; une du Conseil d’État du 12 Février 1960, « société EKY » et une du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, « liberté d’association ». Ces deux juridictions suprêmes sont venues reconnaître au préambule de la Constitution la même valeur juridique que la Constitution. Ainsi, toutes les dispositions du préambule ont valeur constitutionnelle.

Cette reconnaissance de la constitutionnalité du préambule va avoir de nombreuses répercutions dans notre droit, puisqu’en effet, le préambule renvoie à une multitude de textes et notions, qui acquièrent donc valeur constitutionnelle. C’est ainsi que par ces décisions, la déclaration des droits de l’homme, la chartre de l’environnement, le préambule de la Constitution de 1946 et toutes les autres normes présentes dans le préambule de la Constitution de 1958 deviennent des normes constitutionnelles.

Les dispositions du préambule revêtent une importance capitale quant au droit administratif. On y retrouve en effet les principes fondamentaux du droit public français, l’affirmation du principe de la liberté, de l’égalité, mais aussi des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ces dernières sont à cet égard d’une importance capitale puisque parmi eux on trouve le principe d’indépendance de la juridiction administrative et le principe de la compétence de la juridiction administrative qui reconnaît compétent le juge administratif concernant le recours en annulation d’une décision administrative.

Toutefois, ces normes constitutionnelles ne s’imposent pas toutes à l’administration ou alors elles ne s’imposent pas telles quelles. Le juge constitutionnel peut en effet estimer que telle disposition est trop générale pour être applicable en elle-même ; elle ne s’imposera alors

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