Les Mineurs

Les mineurs sont les personnes de -18ans depuis la loi du 5 Juillet 1974, art 388 qui dispose « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accompli ». Il existe des mineurs qui peuvent accéder par anticipation à la majorité qui sont des mineurs émancipé qui ont dans le principe la capacité des majeurs.

L’émancipation :

Est prévu par les arts 413-1 et suivants du code civil. Le mineur émancipé est majeur par anticipation, il est assimilé à un majeur, à normalement la capacité d’un majeur. L’émancipation volontaire concerné des mineurs de 18 à 21 ans qui depuis 1974 sont des majeurs. Aujourd’hui, le mineur émancipé est un mineur de 16 à 18 ans.

- Emancipation dite judiciaire ou volontaire :

Qui a lieu à la demande des parents et effectué par le juge des tutelles désormais juge des affaires familiale (JAF). Si le mineur est orphelin la demande peut-être effectuer par le conseil de famille. Cette émancipation ne peut concerner des mineurs de 16 à 18 ans. Elle est autorisée par le juge que par de juste motif, elle doit être refusée s’il apparaît qu’elle n’est motivée par des considérations indignes. EX : comme pour l’intérêt des parents de faire émanciper leurs enfants pour qu’il ne soit plus sous leur garde.

- Emancipation légale :

S’effectuant par le mariage du mineur qui est aujourd’hui très rare. Le principe posé par la loi lorsqu’un mineur se marie, par le fait qu’il soit marié, qu’il soit émancipé. Un mineur peut par exception être marié s’il a une dispo d’âge et si la mariée est enceinte, procuré par le procureur de la République. L’âge nuptial était de 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes mais depuis la loi de 2006, l’âge nuptial est de 18 ans pour les 2 sexes, donc les femmes ne sont plus en mesures d’être demandées en mariage avant 18 ans.

Les effets de l’émancipation :

Le mineur émancipé à la pleine capacité d’un majeur, n’a plus d’autorité parentale. Les parents ne sont plus responsables de dommages causés par leur enfant. En revanche pour ce marié, le mineur émancipé devra avoir l’autorisation de ses parents. Lorsque le mineur voudra se donner en adoption (lorsqu’il sera appelé à être adopté) cela sera possible par l’autorisation de ses parents. Le mineur ne peut pas, dans le principe, exercer le commerce car on peut craindre qu’il fasse faillite dans son commerce et qu’il se ruine. Récemment, il a était admis qu’un mineur émancipé pourrait être autorisé à exercer le commerce parme juge et sous condition d’obtenir l’autorisation de ses parents, loi du 15 Juin 2010.

L’émancipation cesse à la majorité et à la mort du mineur, en revanche lorsque l’émancipation a été acquise par mariage, elle ne disparait pas par l’annulation du mariage. L’émancipation est irrévocable, on ne peut pas revenir en arrière.

La capacité du mineur :

Le mineur peut effectuer seul les actes d’usages qui sont les usages sociaux (prendre le pain à la boulangerie). Le mineur peut exercer seul l’autorité parentale sur ses propres enfants. Il peut aussi se voir établir un compte en banque et à partir de 16 ans faire un testament et léguer la moitié de ses biens. Le mineur peut aussi adhérer à un syndicat. Un mineur doit être entendu perso dans toutes procédures le concernant dès lors qu’il est capable de discernement.

L’autorité parentale :

Appelé autrefois la puissance paternel ou la garde. Arts 371-1 et suivant du code civil.

L’autorité parentale c’est l’ensemble des droits et devoirs que la loi attribue aux pères et mères pour protéger l’enfant, assurer sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale a remplacé avec la loi du 4 Juin 1970, la puissance paternelle. Et l’exercice de l’autorité parental a remplacé avec la loi du 22 Juillet 1987 la garde de ou des enfant(s). Cette autorité parentale est faite conjointement (art 372), les parents ont vis-à-vis de l’enfant les mêmes pouvoirs. S’effectue tjr sous le contrôle du juge qui est le JAF. Cette autorité parentale peut être déléguée, peut être confié à un tiers. Cette délégation est effectuée par décision du JAF, peut être demandé par les parents eux-mêmes. Elle peut se faire aussi d’office à l’initiative du juge lui-même s’il s’avère que les parents sont incapables d’éduquer leur enfant, même temporairement. Si c’est définitif, c’est la déchéance parentale. Le JAF est juge du TGI ou juge pénal. Ce retrait pourra donc être prononcé par le juge civil.

L’autorité parentale implique pour les parents l’obligation de loger le mineur, l’obligation pour les parents de surveiller l’enfant, de l’éduquer et de l’entretenir. Implique aussi pour les parents le droit d’exercer l’admini du mineur, gérer son patrimoine. L’autorité parentale implique pour les parents qui l’exercent le droit de jouissance légal sur les biens de leurs enfants mineurs de -16 ans. C’est le droit pour les parents d’utiliser les biens appartenant à leurs enfants de -16ans et d’avoir les usufruits. Ce droit de jouissance ne peut s’exercer qu’après que les revenus des biens appartenant à l’enfant est était affecté à la nourriture, à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Section 1 : L’administration légale.

C’est l’admini des biens du mineur exercé en principe par les tutélaires de l’autorité parentale ce qui fait que cette admini n’a pas lieu de s’exercer lorsque le mineur ne possède pas de bien à titre perso. Les règles sont l’art 382et suivant et 389 et suivant du code civil.

Paragraphe 1 : Les conditions de l’administration légale.

L’admini est nécessairement lié à l’autorité parentale. Car quand le mineur a au moins un parent sur le plan juri, physique et sur le plan de l’autorité parental, lorsqu’il n’y a plus de parents pour assurer l’autorité parentale, la gestion des biens du mineur est exercée par la tutelle. Cette admini peut exceptionnellement peut être exercé par un tiers à qui va être délégué par le JAF art 389-3-2 du CC. Ad hoc (pour cela), quand il y aura un conflit d’intérêt entre l’administrions légal et le mineur. L’admini légal se met en place par le seul effet de la loi, (La tutelle suppose

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