Les Juridictions De Commerce

Introduction :

En droit positif marocain, il est une législation spéciale, le droit commercial, applicable à une certaine catégorie des personnes : Les commerçants, et une certaine catégorie d’actes, les actes de commerce.

Le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des régles relatives :

- aux commerçants

- aux biens commerciaux

- et aux opérations de commerce

Deux raisons pratique justifient l’existance du droit commercial, comme discipline juridique distincte du droit civil, la rapidité et le crédit .

La circulation des richesses et avant tout un phénomène économique. Le droit commercial est donc lié dans son évolution à l’économie politique, ceci explique pour nous l’évolution qu’à connu cette discipline au cours de quatre grandes périodes : L’antiquité, le moyen âge, la période moderne, et l’époque contoporaine.

Les tribunaux de commerce traduisent l’attacement du commerçant à une justice rendue par des jges spécialement inormés des pratique économiques.Ils marquent aussi une prise en main par les interessés de leurs problèmes.

Certe les juridictions de commerce sont introduites très récemment au

Maroc [Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 protant promulgation de la loi n° 35 -95] ,mais l’institution elle même est très ancienne et remonte au 16° siècle,vu que le premier tribunal de commerce permanent fut institué en 1562 par lédit de novembre 1563 pris par Charles IX sur l’initiative de chanceler Michel De l’Hospital.

Je vais consacré la première partie aux tribunaux de commerces , et une deuxième partie je vais traité les procédures qui sont engagées devant ces tribunaux.

I LES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Malgré la médiatisation enthousiaste, la création des tribunaux de commerce ne fait pas l’unanimité. Certe ils sont intégrés dans l’organisation judiciaire et répondent théoriquement à un besoin de spécialisation.

A- Organisation des juridictions de commerce et leur composition

Les juridictions de commerce sont de création récente au Maroc. Elles sont l’oeuvre de la loi 53- 95 promulguée par dahir du 12 Février 1997.

L’énumération donnée par les articles 2 et 3 de la loi 53- 95 relève que le personnel des juridictions de commerces comprend trois grandes catégories que l’on retrouve dans les juridictions civiles :

Les magistrats de siège qui ont pour mission de juger.Au niveau du tribunal de première instance, c’est le président, le vice- président et les magistrats. Au niveau de la cour d’appel de commerce, c’est le premier président, les présidents de chambres et les conseillers.

Les magistrats du ministre public ou du parquet. Ils représentent auprès des juridictiobs du commerce, le pouvoir exécutif et la socièté entière, en assurant la défense de l’intérêt général. Il s’agit : au niveau du tribunal de commerce du procureur du Roi et de ses adjoints : Les substitus, au niveau de la cour d’appel de commerce du procureur général et de ses adoints les substituts généraux.

Les juridictions de commerce sont des juridictions collégiales, c’est à dire que les décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. C’est ainsi qu’en vertu de l’article 4 de la loi, les audiences des tibunaux de commerce et des cours d’appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un gréffier.

Les tribunal de commerce peut-être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi.Les chambres ne sont pas spécialisées, parce que chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

Les mêmes règles s’appliquent à la cour d’appel de commerce : division en plusieurs chambres, absence de spécialisation des chambres.

B Les compétences des juridictions de commerce

L’article 5 de la loi n° 53 -95 instituant des juridictions de commerce donne une énumération en ce qui concerne la compétence materielle.

Concrètement les tribunaux de commerce connaissent :

- des actions relatives aux contrats commerciaux .

- des actions entre commerçants à l’occasion de leur activités commerciales.

Ce sont les actions intentées lors de contestations qui naissent d’actes juridiques ( contrats) ou de faits juridiques (agissement en concurrence déloyales) accomplis par les commerçants envers d’autres commerçants dans l’exercice de leur activité commerciale.

Des effets relatives aux effets de commerce. Les effets de commerce sont d’après le livre III de la loi 15- 95 formant code de commerce : La lettre de change, le billet à ordre, le chéque et tous instruments qui, quel que soit le support ou le procédé téchnique utilisé, permet à toute personne de transferer des fonds.

Des différends entre associés d’une société commerciale. Tous les litiges qui ontpour origine l’existance, le fonctionnement ou la liquidation de la société et qui opossent deux associés ou bien d’un d’entre eux et la société et ses dirigeants.

Différends à raison de fonds de commerce.

La loi permet aux commerçants d’inserer dans le contrat qui le lie à un non commerçant

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