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Les Intérêts De La Distinction Des Actes De Commerce Et Des Actes Civils

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Par   •  14 Novembre 2012  •  902 Mots (4 Pages)  •  6 246 Vues

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Les intérêts pratiques de la distinction des actes de commerce et des actes civils

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial.

il s’agit ici de voir quels sont les intérêts, c’est à dire les bénéfices pratiques, concrets, de cette distinction entre un acte de commerce qui est un acte, qu’on considérera comme un contrat, soumis aux règles du droit commercial et un acte civil qui répond aux règles du droit commun.

En excluant de notre étude l’interprétation par des juridictions différentes pour chacun de ces deux types d’actes on trouvera d’autres intérêts pratiques à cette distinction entre actes de commerce et actes civils. En effet, on sait que les litiges auxquels les actes de commerce peuvent donner naissance sont plus simples que devant les juridictions civiles sans parler de la possibilité propre du contentieux commercial de recourir, grâce à la clause compromissoire, à l'arbitrage. On s’attardera plutôt sur les intérêts pratiques au niveau de la conclusion et de l’exécution des contrats.

L’intérêt juridique est de voir que selon que l’acte judiciaire sera qualifié de civil ou commercial, il en résultera pour son régime, certaines particularités présentant certains avantages à certaines personnes.

On peut se poser la question de savoir de quelle manière la qualification d’actes de commerce présente des bénéfices pour les affaires commerciales.

Les règles juridiques qui gouvernent les actes de commerce sont particulières car elles doivent répondre à des nécessités propres au commerce parmi lesquelles la rapidité des transactions.

Ce droit d'exception a donc mis en place des règles moins rigoureuses que celles du droit civil destinées à assouplir les procédures et assurer la rapidité et la qualité des transactions.

Nous verrons que cette qualification d’acte de commerce présente des avantages spécifiques dans la conclusion (I) et dans l’exécution des contrats (II) par rapport à un acte civil.

I. Intérêt pour la conclusion et la preuve des contrats

Nous verrons que la preuve en matière commerciale est beaucoup plus favorable, beaucoup plus libre, qu’en matière civile. En effet, généralement il existe des règles de preuves spéciales au droit commercial (A) garantissant la rapidité des opérations du commerce et exceptionnellement des règles propres à certains contrats commerciaux (B).

A. La preuve des contrats commerciaux, une preuve libre

En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur supérieur à 800 euros. Cette exigence d'une preuve écrite repose sur le souci d'atténuer les risques liés aux engagements irréfléchis.

Cette règle comporte une importante dérogation en matière commerciale ou prévaut le principe de la liberté de la preuve (Art L.110-3 du Code de commerce).

Cette solution que nous devons à une longue tradition, s'explique par la nécessaire rapidité des opérations du commerce : celle-ci serait entravée par l'obligation pour le commerçant de préconstituer une preuve

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