Les Comptes Spéciaux D'épargne

1.2.2. Les comptes spéciaux d'épargne

A côté des dispositions du code de commerce, le CSE est régi par la circulaire BCT n° 2003-10 du 15 septembre 2003 qui prévoit que le compte épargne ne peut être ouvert qu'à des personnes physiques.

Le CSE est un compte d’épargne nominatif sur lequel sont servis des intérêts.

Rien n'interdit ni en vertu de cette circulaire ni en vertu de la législation commerciale, l'ouverture d'un compte épargne collectif, au nom de deux ou plusieurs personnes physiques. Dans cette hypothèse, le compte fonctionnera sur la base du principe de la solidarité active et passive.

L'ouverture du CSE implique la délivrance par la banque d'un livret ou d'une carte de retrait. Dans cette dernière hypothèse, la banque doit, adresser trimestriellement des relevés de compte au titulaire du compte.

Le banquier ne doit pas délivrer au client un carnet de chèques.

1.2.2.1. Opérations d’alimentation :

 Pour les crédits : On peut créditer le CSE des versements en espèces, des chèques et coupons remis par le titulaire pour encaissement à la banque sur les livres de laquelle est ouvert le compte, des ordres de paiement émis par la Trésorerie Générale et des virements provenant d’un autre compte du titulaire ou d’un compte d’une tierce personne.

 Pour les débits : Quant aux opérations de débit, elles peuvent être réalisées par des retraits en espèces effectués par le titulaire ou par des virements à un autre compte du titulaire ouvert sur les livres de la même banque.

Remarque : Ces opérations de dépôt et de retrait doivent être d'un montant minimal :10 DNT par opéra.

1.2.2.2. La date de valeur :

Elle est postérieure pour les crédits et antérieure pour les débits de sept jours suivant l’opération a été pratiquée par le client.

 Pour les crédits : les montants portés au crédit du CSE portent intérêts à compter du septième jour ouvrable suivant :

• la date des versements en espèces ou de la remise de chèque à l’encaissement tiré sur les caisses de la banque sur les livres de laquelle est ouvert le compte.

• la date de la liquidation de la compensation pour tout autre chèque et pour les virements.

➨ Opérations de crédit : la date de valeur = date de l'opération + 7 jour de banque

 Pour les débits : les montants portés au débit du CSE sont passés valeur septième jour ouvrable précédant celui des retraits.

➨ Opérations de débit : la date de valeur = date de l'opération – 7 jour de banque

Remarque : Les virements entre comptes ouverts au nom d’une même personne dans la même banque doivent être effectués « valeurs compensées ».

1.2.2.3. La rémunération:

 Le taux d’intérêt annuel : à appliquer aux montants inscrits au crédit du CSE est égal au taux de rémunération de l’épargne (TRE),

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