Les Changements Fiscaux De La Loi De Finances Pour 2014

1/ Impôt sur le revenu

- Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 0,8 %. La TMI supérieure de 45 % passe de 150.000 € à 151.200 €.

- Le plafonnement du quotient familial est diminué de 2 000 € par demi-part supplémentaire à 1 500 €.

2/ Plus-values sur valeurs mobilières :

- Instauration de 2 barèmes d’abattement pour durée de détention (appréciation à la date réelle d’acquisition). L’abattement s’applique à l’assiette de l’IR, les PS restant dus dans leur totalité.

Régime général :

} 50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;

} 65 % à partir de 8 ans.

- Les parts ou actions d’OPCVM pourront bénéficier de cet abattement sous réserve de respecter un quota d’investissement de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés. Ce quota devra être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du véhicule, et ce de manière continue jusqu’à la date du fait générateur de l’imposition.

Régime incitatif (titres de PME créées depuis moins de 10 ans au moment de leur acquisition ou de leur souscription ; cessions intrafamiliales ; dirigeants partant en retraite) :

} 50 % pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans ;

} 65 % pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans ;

} 85 % à partir de 8 ans.

- Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront par ailleurs, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe de 500 K€.

- Ces dispositions (régimes général et incitatif) entrent en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Les régimes actuels d’exonération partielle ou totale applicables aux cessions intrafamiliales, aux dirigeants partant à la retraite et aux JEI continueront à s’appliquer aux cessions réalisées en 2013. Le régime « entrepreneurs » (taxation à 34,5 %) est supprimé dès le 1er janvier 2013.

- Par ailleurs, la réduction Madelin consécutive à un investissement au capital d’une PME sera cumulable avec l’abattement incitatif. Toutefois, l’assiette de la plus-value sera augmentée du montant de la réduction d’impôt obtenue lors de l’investissement Madelin.

- Enfin, le dispositif du report d’imposition sous condition de remploi (150-0 D bis) est supprimé à compter du 1/01/2014.

3/ Plus-values immobilières :

- Instauration de 2 abattements :

} pour l’IR (19 %) : 6 % entre la 6ème et la 21ème année de détention, et 4 % la 22ème année, soit une exonération totale à l’issue d’un délai de 22 ans.

} pour les PS (15,5 %) : 1,65 % entre la 6ème et la 21ème année de détention, 1,60 % la 22ème, puis 9 % jusqu’à la 30ème, soit une exonération totale à l’issue d’un délai de 30 ans.

- Un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value nette imposable est instauré jusqu’au 31 août 2014 (pour les cessions directes de biens immobiliers à des tiers).

- Terrains à bâtir (TAB) : la suppression de l’abattement pour durée de détention, qui devait entrer en vigueur au 1er mars 2014, a été censurée par le Conseil constitutionnel.

A la lecture de la décision du Conseil, les nouveaux barèmes d’abattement (22 ans pour l’IR et 30 ans pour les PS ; cf. ci-dessus) trouveraient par conséquent à s’appliquer aux TAB. En revanche, l’abattement exceptionnel resterait « réservé » au foncier bâti.

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