Les Atteintes Volontaires

I. Le meurtre et l’assassinat

Le meurtre est un crime incriminé à l’article 221-1. Il consiste à tuer volontairement une personne → homicide volontaire.

A. L’incrimination

1. l’élément matériel

Il s’agit de donner la mort à autrui.

a. la victime de l’acte homicide.

Qui est « autrui » ? En premier lieu il s’agit d’un être humain en vie.

* Autrui est un être humain :

Autrui n’est pas une chose, ni un animal. Mais le fait de tuer volontairement un animal est punissable → contravention de la 5ème classe (article R 550-1), dans le cas où l’animal est domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

* Autrui est en vie :

Autrui n’est pas mort. Il importe peu qu’il soit malade ou mourant. Cependant, lorsque la personne est mourante, la loi du 22 avril 2005 est venue légalisée en quelque sorte le meurtre, dans certains cas → loi relative aux droits des malades et à la fin de vie → elle légalise l’euthanasie lorsque certaines conditions sont remplies. Ainsi, l’article 1010-5 du Code de la santé publique prévoit que les actes de soin ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, et lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’avoir d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie, ces actes de soin peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.

L’article L1111-13 du même code ajoute que lorsqu’une personne est en phase avancée d’une affection grave et incurable et qu’elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou qui n’a d’autre objet que le seul maintien artificiel de la vie.

Si la personne est déjà morte, le meurtre est exclu → il n’y a pas meurtre sur cadavre. Mais, l’acte peut être puni au titre d’une autre incrimination car notre droit protège les cadavres → articles 225-17 alinéa 1er : « toute atteinte à l’intégrité du cadavre par quelques moyens que ce soit » est incriminé. L’alinéa 2 punit la profanation de sépultures ou de monuments funèbres.

Est-il possible de tenter de tuer un mort ? L’auteur des faits pense avoir à faire à une personne en vie et va essayer de la tuer. Il s’agit alors d’une infraction impossible → on ne peut pas la consommer, la commettre entièrement, en raison de l’inexistence d’une de ses composantes à savoir un être humain en vie. Mais peut-on punir une infraction impossible en tant que tentative ? La doctrine est divisée :

• Pour certains ce n’est pas possible car la tentative est un commencement d’exécution. Or on ne peut pas concevoir qu’un acte puisse tendre à donner la mort à un cadavre.

• Pour d’autres, l’infraction impossible répond à la définition de la tentative → infraction manquée → agent est allé au bout de ses actes mais n’atteint pas le résultat qu’il attendait.

⇒ Crim, 16 janvier 1986, Perdereau → la Cour de cassation s’est positionnée en faveur de la seconde solution → l’auteur avait frappé la victime à coups de bouteille et l’avait étranglée. Mais la personne était déjà morte. L’agent était-il coupable ? Oui selon la Cour de cassation.

Autrui peut-il être un fœtus ? la question est complexe. Il y a une réponse de la Cour de cassation pour le cas de l’homicide involontaire → un enfant à naître n’est pas autrui → homicide involontaire ne peut concerner qu’un être humain né et vivant.

En matière de meurtre, il n’y a pas de réponse, mais il serait logique d’étendre la solution → confirmation par plusieurs textes :

→ la loi réprime l’avortement pratiqué dans les cas non permis par les textes. Si le fait de tuer un enfant à naître = meurtre → pas d’incrimination particulière de l’avortement.

L’article 223-10 du Code pénal, punit l’interruption de grossesse pratiquée sans le consentement de la femme → avortement imposé. De plus les articles L 2222-2 et L 2222-3 punissent les interruptions de grossesse pratiquées même avec l’accord de la femme mais sans respecter les conditions de forme et de fond réservées à l’IVG par le CSP (ex : après la durée légale, ou pratiquée par quelqu’un d’autre qu’un médecin).

* Autrui est quelqu’un d’autre que soi même

Le suicide n’est pas un meurtre. On ne peut pas être poursuivi pour tentative de suicide. Il n’y pas non plus de complicité possible de suicide. En revanche, dans le cas de l’incitation au suicide → infraction à part entière.

Pour la preuve, la jurisprudence est d’avis qu’on peut retenir une personne pour meurtre, même si on n’a pas retrouvé le corps de la victime dès lors qu’on a la certitude qu’elle est morte.

b. l’acte homicide

C’est donner la mort.

Donner → l’acte homicide est un fait positif, de commission (ex : tirer un balle, étrangler…). Mais le meurtre ne peut pas être constitué par une simple abstention, par omission. C’est une différence avec l’homicide involontaire. Cependant, ne pas empêcher la mort d’autrui peut être incriminé → infraction de non assistance à personne en péril ou le non obstacle à la commission d’un crime ou d’un délit contre une personne, la non dénonciation de crime.

De plus, l’acte positif en question doit entraîner un contact entre l’auteur des faits et la victime → certains auteurs parlent d’un acte de violence. En l’absence de contact le meurtre est exclu, mais il peut y avoir d’autres infractions → article 223-5 réprime le fait d’entraver l’arrivée des secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent, ou destinés à combattre un sinistre présentant un danger pur la sécurité des personnes. De même l’article 223-3 et l’article 223-4 répriment le fait de délaisser une personne qui n’est pas en mesure de se protéger à raison de son âge, de son état physique ou psychique + circonstance aggravante en cas de mort de la personne.

Enfin, le verbe donner = acte positif mais n’indique rien sur le modus operandi → à mains nues, avec

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