Le principe d'égalité

Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la directive avec un principe général du droit communautaire primaire, en l occurrence le principe d'égalité. Il transmet donc cette question préjudicielle à la CJCE ?considérant le principe d?égalité, dont l'application revêt à cet égard valeur constitutionnelle, constitue une principe général du droit communautaire?.

Le Conseil d'Etat, en soulevant une question sensible, à savoir la compatibilité de la directive à un principe ayant une valeur constitutionnelle tel que le principe d'égalité ? la question de savoir si la différence de traitement instituée par la directive est objectivement justifiée soulève une question sérieuse.?, sursoit à statuer et saisit la CJCE de la question de la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d'égalité en tant qu'elle rend applicable le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux installations du secteur sidérurgique sans y inclure ?les industries du plastique et de l'aluminium ?.

Ce renvoi préjudiciel s'inscrit parfaitement dans la conciliation des articles 55 et 88-1 de la Constitution, en contribuant à l'efficacité du contrôle juridictionnel interne consistant à primer la constitution sur la directive communautaire et à confirmer la contribution de la France à la construction de la communauté européenne en collaborant avec la CJCE. Une question préjudicielle afférente au principe d'égalité, au ?droit de propriété et de la liberté d'entreprendre? lui a été adressé conformément aux dispositions de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne.

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