Le marché des poules pondeuses

Droit

DM

Le marché des poules pondeuses

I) Qualification des faits :

Un contrat a été passé entre le maire d’une commune rural et l’entreprise EURL FAN pour une livraison sur 3 ans de 1800 poules. Cependant suite à un désaccord avec ses administrés, le maire se doit de résilier le contrat.

Problématique :

Quels sont les conditions à la résiliation d’un contrat de marché public (administratif) et quelles sont les médiums pour y parvenir ?

Règle de droit : (ce que dit la loi)

Tout d’abord, selon l’extrait du site info-publics.net, cette prérogative permet au pouvoir adjudicateur (à savoir le maire), de prononcer unilatéralement la résiliation du marché pour des motifs d’intérêt général.

Par la suite, selon le site legifrance.gouv.fr, 4 solutions peuvent être apporté pour la résolution du problème :

-Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics : Ce sont des organismes consultatifs de conciliation qui peuvent être saisis de tout différend ou litiges survenu au cours de l’exécution d'un marché public ou d'un accord cadre.

-La conciliation : Les parties peuvent convenir de recourir à un tiers conciliateur.

-La transaction

-L’arbitrage : l'état, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent pour la liquidation de leur dépenses de travaux et de fournitures recourir à l'arbitrage.

Réponse au problème posé :

Le contrat peut être résilié dans la mesure où sa résiliation est d’intérêt général. Quand au choix de la démarche il dépendra des besoins spécifiques du maire.

II) Qualification des faits :

Suite à un problème d’intérêt général concernant un contrat liant le maire de la commune X et l’entreprise EURL FAN pour une livraison de 1800 poules, une procédure de résiliation a été lancée.

Problématique :

Quelles seront les conséquences de la résiliation du contrat pour la commune ?

Règle de droit : (ce que dit la loi)

Selon l’extrait du site marche-public.fr (annexe 4), le fournisseur doit être indemnisé du fait de la perte que peut engendrer un contrat aussi avancé.

De plus, la conciliation peut s’achever par une transaction (annexe 3)

Réponse au problème posé :

Quand la procédure de résiliation sera engagé, la commune ne sera pas spécialement affecté par cette dernière. Il dépendra du montant de l’indemnité devant être versé et de la possible transaction achevant la conciliation.

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