Le droit à L'image

Droit à l’image

Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer, sous certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, à priori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale ».

Ce droit nécessite une autorisation qui doit être expresse ou tacite. Elle est souvent présumée pour les personnes publiques dans le cadre de leurs activités publiques.

PRINCIPES :

Pour les personnes : La réutilisation d’une photo d’une personne nécessite deux types d’autorisation:

- Autorisation du photographe qui exerce son droit d’auteur

- Autorisation de la personne photographiée qui exerce son droit à l’image :

1. Dans le cadre de la vie privée d’une personne privée ou publique : l’autorisation est impérativement requise, dès lors que son identification est possible.

2. Dans le cadre de la vie publique (prise sur un lieu public) d’une personne privée : l’autorisation n’est pas requise si l’image de la personne a été prise dans le cadre d’un évènement d’actualité ou d’histoire, qu’elle n’est pas utilisée de manière scandaleuse, à des fins commerciales ou hors contexte, et qu’elle n’est pas attentatoire à la vie privée ou à la dignité de la personne. Dans les autres cas, l’autorisation de la personne est impérative.

Les personnes publiques ne peuvent s’opposer à la publication de leur image dans l’exercice de leur vie publique.

Pour les biens : La réutilisation d’une photo d’une personne nécessite trois types d’autorisation :

- Autorisation du photographe qui exerce son droit d’auteur

- Autorisation de la personne créatrice de l’objet qui exerce son droit d’auteur :

1. Nécessité d’obtenir son accord. Les droits valent durant toute la vie de l’auteur et se prolongent durant 70 ans au-delà de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le « domaine public » et peut être utilisée librement.

- Autorisation du propriétaire du bien qui exerce son droit à l’image :

1. Dans le cadre d’un bien immeuble ou meuble privé : Nécessité d’obtenir l’accord préalable du propriétaire du bien sauf si le bien est rattaché à un sujet d’actualité ou pour les besoins d’information légitime du public et que cela n’entraîne aucune perturbation/gène à l’usage ou à la jouissance du bien pour son propriétaire.

2. Dans la cadre d’un bien immeuble ou meuble public : Autorisation non requise, mais se référer à la réglementation en vigueur en matière de redevances administratives à payer pour l’exploitation des monuments suivants : monument historique, cour, jardin ou dépendances extérieures de ces monuments.

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