Le droit français des étrangers

Un droit d’exception, lui-même soumis à un régime d’exception. C’est ainsi que, souvent, le droit français des étrangers se déploie outre-mer. Or une telle situation n’est ni résiduelle, ni négligeable. Au-delà du nombre conséquent d’étrangers concernés dans les territoires ultramarins (v. Tierce intervention, p. 2), l’existence même d’un régime d’exception interpelle. En effet, ceci nourrit le risque que « l’exception se pérennise, […] contamine le droit “commun“ [et] plus grave encore, [que] les esprits s’accoutument à ce régime d’exception qui tend à devenir la norme » (Danièle Lochak, « Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux – Synthèse », in Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2008, n° 6, p. 127). A cette aune, il n’est donc guère difficile de percevoir combien l’arrêt De Souza Ribeiro c. France est d’importance. Rendu le 13 décembre 2012, il prévoit la condamnation de la France pour violation du droit à un recours effectif en raison de l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement, sans qu’aucun examen juridictionnel ne l’ait précédé.

Ce faisant, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme procède à une solennelle progression jurisprudentielle. En premier lieu, elle fait preuve d’une faible tolérance envers les régimes d’exception justifiés par les circonstances particulières de l’outre-mer. En second lieu, et plus largement, les juges européens étoffent l’exigence d’effectivité des recours en droit des étrangers. Un tel résultat n’est pas anodin à l’heure où la jurisprudence récente relative à la protection des migrants est sujette à quelques oscillations (Laurens Lavrysen, « Is the Strasbourg Court tough on migration ? », in Strasbourg Observers, 5 décembre 2012). L’issue de l’affaire De Souza Ribeiro est d’autant plus remarquable qu’elle efface l’arrêt contestable rendu par la formation de Chambre (v. Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – ADL du 1er juillet 2011). L’infime majorité de quatre juges contre trois avec laquelle il fut acquis contraste d’ailleurs avec l’unanimité des dix-sept juges de la Grande Chambre en 2012. Mais le raisonnement de cette dernière n’est pas exempt de toute critique. Rançon de cette unanimité, la solution européenne reste regrettablement au milieu du gué. Plus précisément, la Cour se refuse à franchir un Rubicon jurisprudentiel pourtant essentiel : la pleine consécration d’un droit conventionnel à un recours suspensif lorsqu’est en cause la vie privée et familiale de l’étranger menacé d’éloignement.

7 500 kilomètres en cinq années. Avant de trouver son point final dans le prétoire strasbourgeois, voilà ce qu’a dû parcourir un contentieux né en Guyane française en 2007. Il impliquait un ressortissant brésilien âgé de 19 ans au moment des faits. Résidant en Guyane depuis douze ans – outre un premier séjour de deux ans (§ 11) –, il fut interpellé le 25 janvier 2007 au terme d’un contrôle routier où il ne put présenter des papiers en cours de validité. Le jour même, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative lui fut notifié. Le lendemain, à 15h11, l’intéressé introduisit un recours pour excès de pouvoir contre ce premier arrêté, en l’assortissant d’un référé-suspension (§ 18). C’est précisément à ce stade procédural que se fit sentir le caractère dérogatoire du droit applicable outre-Mer (§ 38-41). En effet, à la différence du droit commun applicable en France métropolitaine (v. Art. L 521-3 CESEDA), le recours contre un APRF visant un étranger situé sur le territoire

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