Le droit commercial

Droit des Sociétés

!

Le droit commercial possède une double définition. Une définition objective qui en fait le droit

applicable aux actes de commerce et une définition subjective qui en fait le droit applicable aux

commerçants. De manière traditionnelle, on pense au commerçant, personne physique. Pourtant,

l’activité commerciale présente des dangers pour le commerçant, pour son patrimoine et c’est pour

cette raison que s’est développée une conception plus moderne du commerçant, le commerçant

personne morale, la société commerciale.

La société et plus particulièrement la société commerciale constitue aujourd’hui un outil

économique prépondérant, un outil économique indispensable. Aujourd’hui en France, la forme

sociétaire a pris une place considérable. Il existe 3 millions de sociétés. Si on regarde uniquement

les actionnaires de sociétés anonymes, ils sont plus de 7 millions. Concrètement, au regard de la

population française, une personne sur dix est actionnaire, parfois même sans le savoir. Certaines

formes sociétales connaissent évidemment plus de succès que d’autres. La star des sociétés

commerciale est la SARL. Cependant, la SAS créée en 1999 commence à être privilégiée.

Aujourd’hui, la SARL représente 80% des sociétés commerciales.

A côté, il y a des sociétés civiles de nature très diverses et notamment les SCI (Société civile

immobilière) qui ont pour objectif de gérer le patrimoine immobilier (1999 : 160 000, aujourd’hui :

1 million 300). !

! Comment expliquer cet engouement pour la forme sociale ?

Le choix de l’exploitation d’une entreprise sous forme de société n’est pas toujours justifié pour la

même raison. L’intérêt de la forme sociale c’est peut-être que justement qu’il y a différents intérêts,

différentes raisons de choisir la société. !

o Les intérêts financiers :

La possibilité est offerte de choisir entre une exploitation individuelle en tant que personne

physique et une exploitation sous forme de société c’est-à-dire créer une personne morale. Ce

dernier permet aux sommes engrangées et engagées dans l’activité de se développer.

Par ailleurs, la société est plus adaptée pour apporter des capitaux à l’entreprise. Les banques vont

prêter plus facilement qu’à une personne physique.

La société peut faire appel public à l’épargne. C’est le fait d’ouvrir le capital de la société au public.

La forme sociale va aussi permettre d’apporter des compétences à l’entreprise.

La vocation première de la société c’est de réunir des partenaires qui désirent participer à une oeuvre

commune. !

o Les intérêts juridiques :

Le recours à une forme sociale permet de contourner, voir même d’éviter certains dangers liés à

l’exercice de la profession de commerçant. Le danger majeur pour une personne physique c’est

d’être tenu responsable personnellement des dettes qu’il contracte dans le cadre de l’exercice de son

activité commercial. En créant une société, on crée une personne morale et donc une personne

juridique distincte de la personne physique. Cette personne juridique a une capacité juridique

propre, a son patrimoine propre.

La SARL est la forme la plus adaptée et a une forme individuelle qui est l’EURL. La société

anonyme permet aussi de limiter les risques ainsi que la SAS (société par action simplifiée) qui

connait également une forme individuelle, la SASU.

En cas de décès de l’entrepreneur, la personne morale ne disparait pas en même temps.

En cas de départ à la retraite ou de maladie grave de l’entrepreneur, la transmission de l’entreprise

sera beaucoup plus facile si elle est exploitée sous forme sociale que si elle est exploitée sous forme

individuelle. !

o Les intérêts fiscaux :

Aujourd’hui, la fiscalité n’est plus un obstacle à la création d’une société, bien au contraire. En

effet, l’Etat favorise la création de sociétés en garantissant plus ou moins d’avantages fiscaux. Par

exemple, dans la SA ou la SARL, les bénéfices ne sont pas taxés au titre de l’impôt sur le revenu

mais au titre de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, il faut choisir la forme sociale adaptée à sa situation personnelle. !

o Les intérêts sociaux :

Lorsqu’une personne exploite de façon individuelle son entreprise, elle doit cotiser de façon

personnelle en tant que chef d’entreprise aux allocations familiales, aux caisses d’assurance

maladie, d’allocation vieillesse des non-salariés. Il doit assumer toutes les cotisations.

S’il décide d’exploiter son activité sous la forme sociale, certaines formes sociales (SAS)

permettent de faire bénéficier au chef d’entreprise du statut de salarié.

La

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