Le droit bancaire: la règle de droit

DROIT BANCAIRE

Chapitre 1 : La règle de droit.

1.1) La règle de droit

La règle de droit est les règles que les hommes s’imposent. On ne peut pas imaginer une société sans règle de droit. La règle de droit est celle que les hommes s’imposent à eux-mêmes pour organiser leur vie collective et leurs relations mutuelles. Elle combine le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public.

1.2) Les qualifications de la règle de droit

La règle de droit est générale, elle s’applique à tout le monde et de manière équitable. La règle de droit est permanente jusqu’à temps qu’on l’abroge. C’est la même règle pour tout le monde. Ensuite, elle est impersonnelle car elle ne peut concerner une personne en particulier, mais des ensembles plus ou moins vastes de personnes : électeurs, salariés, contribuables, commerçants (…). Enfin, la règle de droit est obligatoire car elle doit être respectée par toutes les personnes assujetties. Si ce n’est pas le cas, une coercition est prévue au niveau étatique e confiée au pouvoir judiciaire.

1.3) L’Etat de droit

L’Etat de droit est celui dans lequel les pouvoirs publics s’emploient à édicter des règles qui préservent les libertés individuelles. Quand le droit est posé et fonctionne, on peut faire des choses mais tout n’est pas possible. L’ordre public dit alors que nous pouvons manifester, par exemple, mais nous n’avons pas le droit de dégrader car cela est une nuisance pour les autres.

Les libertés individuelles

On nous rappelle dans cette partie, la notion des Droits de l’Hommes et donc la notion de liberté. On parle beaucoup en ce moment de la liberté d’expression et d’opinion. Par exemple avec le journal hebdomadaire « Charlie hebdo » qui publie des caricatures.

On parle aussi dans le préambule dans la Constitution de 1946 de l’égalité hommes, femmes. Auparavant, la femme ne pouvait pas avoir de compte en banque, ni de travailler sans permission, ni avant 1944, le droit de voter. Aujourd’hui la femme est de plus en plus égale à l’homme. Elle peut se marier avec l’homme qu’elle a choisi. De plus, dans notre société, l’homme et la femme ne sont pas obligés de se marier, ils peuvent se pacser et avoir les mêmes avantages fiscaux que les personnes mariées.

L’ordre public et les bonnes mœurs

C’est l’ensemble des droits auxquelles la volonté privée ne peut déroger. La mesure prise par la loi semble suffisamment importante pour la collectivité toute entière pour qu’elle s’impose à tous et en toutes circonstances.

L’ordre public s’attache : à la protection de la personne, la sauvegarde de la société, les mesures de direction économique et les mesures de protection économique qui protègent certaines catégories de personnes, par exemple de manière bancaire.

2) Les sources du droit

2.1) Les sources nationales

Les lois

Les lois sont votées par le Parlement à partir de projets de loi ou de propositions de loi. Les domaines de compétence législative du gouvernement sont fixés par la Constitution. Il porte soit sur la fixation des règles, soit sur l’élaboration des principes.

Il y a des lois et des grandes lois :

« La loi de finance ». En général c’est un débat qui se fait au mois d’octobre. Elle contient la détermination annuelle des ressources et des charges de l’Etat.

« La loi de finance de la Sécurité Sociale » vise à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses en tenant compte de ses prévisions de recettes.

«  La loi de programme » détermine les objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat. Ce sont des grands axes mis en place pour voir comment on peut évoluer dans notre pays économiquement, socialement (…)

Les ordonnances

Elles sont prises en Conseil des Ministres, tous les mercredis. Elles sont prévues par l’article 38 de la Constitution. Dans un 1er temps, le gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à intervenir dans le domaine de l’article 34 (la Constitution fixe le domaine de compétence du législateur). Le pouvoir exécutif, qui a été habilité, va adopter cette ordonnance (règlement pris par le gouvernement dans un domaine qui, normalement, est de la compétence du Parlement). L’ordonnance a une durée limitée. Dans un 3ème temps, le Parlement doit ratifier l’ordonnance. S’il vote la loi de ratification, l’ordonnance devient une loi. Mais s’il refuse de voter la loi, l’ordonnance devient caduque : elle se périme.

Les règlements

Le règlement est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative. En ce sens, il existe deux sortes de textes réglementaires :

Le décret qui est signé par le Président de la République ou par le Premier ministre. Il existe deux formes de décret :

La distinction par la forme. En effet le décret simple est directement signé par le Premier Ministre. Ensuite, le décret en Conseil des ministres est signé par le Président de la République. Enfin, le décret en Conseil d’Etat est pris après avis de ce conseil.

La distinction par l’objet. En effet, le décret autonome peut être pris directement dans une manière qui ne relève pas du vote législatif. Il y a également le décret d’application qui sert à préciser les conditions et les détails de mise en œuvre d’une loi adoptée.

L’arrêté est le mode d’édiction de la règle de droit à la disposition de certains représentants du pouvoir exécutif. Il est subordonné au décret qu’il ne peut oas contredire.

La coutume

C’est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement contraignant. C’est une véritable règle de droit mais d’origine non étatique et en général, non écrite, que la population a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. Il existe :

- La coutume

...