Le domaine de la convention d'arbitrage

A – LE DOMAINE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE

Rendre la justice est une prérogative essentielle de l’Etat. Aussi, malgré le libéralisme ambiant, il y a des litiges qui ne peuvent pas être tranchés par la justice privée. En outre, la convention d’arbitrage étant un contrat, donc soumises aux conditions générales du droit des obligations, elle connaîtra des limites inhérentes à la matière des contrats.

Pour ces deux raisons, l’Etat ne peut accepter d’investir des personnes privées d’une fonction juridictionnelle que dans des matières qui ne mettent pas en cause l’ordre public.

Le Traité limite le domaine de la convention d’arbitrage au « différend d’ordre contractuel » et l’Acte Uniforme autorise les personnes physiques et morales à recourir à l’arbitrage mais uniquement « sur les droits dont elles ont la libre disposition » (art. 2 alinéa 2).

Il semble, à la lumière de ces deux textes que la question du domaine de l’arbitrage peut être examinée aussi bien quant aux personnes (1) que quant aux litiges (2).

1 – Le domaine de la convention d’arbitrage

quant aux personnes

Qui peut recourir à l’arbitrage ?

La réponse est donnée par l’art. 2 de l’Acte Uniforme. « Toute personne physique ou morale peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.

Les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Etablissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage ».

Il s’infère de ce texte que tout le monde ne peut pas recourir à l’arbitrage : il faut nécessairement avoir « la libre disposition des droits » sur lesquels on envisage de compromettre. Cette notion mérite d’être précisée quant aux personnes physiques et aux personnes morales. Il faudra, par la suite, examiner la question des personnes morales de droit public.

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