Le contrôle des actes de police

TD 4 Le contrôle des actes de police

Commentaire :

I) La compétence de police spéciale chargée de l’aviation civile dans le domaine de la navigation aérienne.

A- L’exclusion de la circulation aérienne des compétences de police générale du maire

1- Compétence de police générale du maire (Le préfet, et en haut il y a le premier ministre qui détient l’autorité de police de droit commun, il détient cette compétence de l’article 37). Le ministre de l’intérieur n’a pas d’autorité de police, mais il peut recevoir habilitation du premier ministre.

Arrêt 8 Aout 1919 => compétence du Président de la République. Au niveau du département, l’autorité est confiée au préfet. Par exemple : les routes qui fixe les limitations de vitesse ? Le Maire fixe celle-ci. Le préfet gère tout. Le ministre de l’intérieur est la police de « l’extérieur »

Le maire détient de l’article N-22, c’est une compétence qu’il exerce au sein de la commune. Si le maire n’agit pas, le préfet peut mettre le maire en demeure.

2- Une compétence à distingué des polices spéciales. Ca concerne les activités tels que le cinéma

B- Le rattachement des exercices des tours de pistes à la police spéciale de la circulation générale aérienne

1- Le rattachement établit suite à la qualification juridique des faits. Arret Gomel => 4 Avril 1914.

II) L’exclusion de la compétence général de police du maire

A- L’interdiction au maire d’utiliser son pouvoir de police général en présence d’une police spéciale

1) Une solution initialement exceptionnel

B- Une solution dérangeante à la complémentarité entre politique spé et pol général

1) Une complémentarité soumise à des conditions précises

...