Le conservateur de la propriété foncière

Le conservateur de la propriété foncière

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• système de publicité « réel » et système de publicité « personnel »  

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Compétences et attributions: - Plusieurs compétences

attribuées au conservateur  par  la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière.

Les principales obligations sont consignées dans l’article 4 de l’arrêté viziriel du 4 juin 1915 qui mentionne que les conservateurs de la Propriété Foncière sont chargés  de :

-la suite à donner aux demandes  et formalité de

l’immatriculation sur les livres fonciers;

• Des mentions à porter sur les livres fonciers concernant

les droits réels et charges foncières;

• la conservation des actes, plans et tous documents

relatifs aux immeubles immatriculés;

• la communication au public des renseignements

contenus en leurs archives et relatifs aux dits immeubles ;

• la liquidation et de la perception des droits exigibles  

● The principal obligations are consigned in article4 of the decree viziriel of June 4th,

1915 which mentions that the conservatives of the Land and buildings are charged with: following giving it to the requests and formality of the registration on the land books; - Mentions to be related to the land books concerning the rights in land loads; -

conservation of the acts, plans and all documents

concerning at the registered buildings;-

the communication with the public of the in

formation contained in their archives and relative to the known as buildings; - the liquidation and of the collection of the eligible duties

Parler des effets de la responsabilité en général ne peut être dit que pour atteindre la responsabilité du conservateur de la propriété foncière de sorte que si les éléments traditionnels de ce qui est l'erreur et le dommage et la marque étaient possibles la question du responsable du dommage.

La responsabilité du conservateur, qu’elle soit personnelle ou administrative, ne déroge pas à cette règle.

Toutefois, l'étudiant ne peut rechercher la possibilité d'imputabilité des portefeuilles immobiliers pour des erreurs administratives ou personnelles afin de mémoriser la méthode de l'appareil judiciaire par le biais d'une compensation.

Cette action en justice ne diffère pas beaucoup du reste des autres affaires en ce qui concerne les éléments généraux qui leur sont applicables, sauf en ce qui concerne certaines des spécialités propres à l'action en justice, compte tenu du statut juridique du portefeuille immobilier et des peines auxquelles cette action en justice est infligée.

La personne qui subit un préjudice lorsqu'elle est amenée dans cette affaire dispose d'une gamme d'options, selon la personne responsable du préjudice subi. Le législateur l'a donc autorisée à déposer une demande de remboursement ou à se défendre en vertu de l’article 64 de la loi sur l'immobilier. Obtenir une indemnisation pour les dommages causés à la mémorisation de la décision de mémorisation par le requérant.

Cette indemnité est due au pouvoir judiciaire sur la base d'un ensemble de considérations, mais le législateur, compte tenu de la réduction de la responsabilité du gouverneur, des soi-disant dernières conditions d'établissement garantissant la responsabilité du conservateur de la propriété foncière.

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