Le but de la faciliter

Le redressement judiciaire a pour objet de faciliter le redressement

d'entreprises en difficulté qui ne peuvent pas faire face à leurs

paiements immédiats.

La liquidation judiciaire a pour objet de réaliser les actifs d'une entreprise dont le redressement a été jugé impossible.

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ETAPE 1 : L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Sur déclaration de cessation des paiements (“dépôt de bilan”), c'est

à dire initiative du chef d'entreprise lui même, cette formalité est

effectuée au Greffe du Tribunal dont il dépend.

Quand doit-on déposer son bilan ?

L'ouverture d'une procédure judiciaire doit être demandée par

l'entrepreneur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation

des paiements.

La cessation des paiements est constituée lorsque l'actif disponible

d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible.

Pour info, l'actif disponible est constitué de toutes les sommes ou

effets de commerce (traites, lettre de change...), dont peut disposer

immédiatement ou à très court terme une entreprise. Ex. : liquidités de

caisse et de banque, lettres de changes escomptables...

Toujours pour info, le passif exigible est constitué des dettes

arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger

le paiement immédiatement. Il faut en outre que ces dettes soient

:certaines, c'est à dire non litigieuses, non contestées dans leur

principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides, c'est à

dire dont le montant est déterminé.

Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation.

Le retard ou l'absence de déclaration constitue une faute de gestion

pouvant entraîner une condamnation personnelle du dirigeant.

Si le la déclaration n'est pa faite par le dirigeant, le Tribunal

peut être assigné sur assignation d'un créancier ou sur saisine

d'office du Tribunal (lequel dispose d'un certain nombre d'informations

sur les difficultés éventuelles

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