Le Tribunal Correctionnel

Une erreur, un faux pas et l’on peut vite se retrouver confronter à la justice en tant que victimes ou prévenu. Connait-on bien notre système judiciaire, plus particulièrement le tribunal correctionnel? J’ai pu assister à une audience le 17 octobre 2013, où j’ai rencontré Mme Pons qui a porté plainte contre Mr Dupont pour attouchement sexuels sur enfants mineur de moins de 15 ans. Nous verrons dans un premier temps la définition et que juge t-il. Ensuite, comment Mme Pons a saisis la justice. Après sa composition et le déroulement d’une audience. Pour finir, les peines encourues et les recours possible pour le prévenu.

I. Comment saisir le tribunal correctionnel ?

Avant de saisir le Tribunal nous devons déposer plainte, c’est le cas de Mme Pons qui est allée à la gendarmerie, ou bien le faire par citation directe, voyons la procédure à faire dans les deux cas.

a. Dépôt de plainte :

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Après avoir vu les gendarmes, sa plainte est ensuite transmise au Procureur de la Répu-blique qui décide soit :

o Classer l’affaire sans suite si elle ne lui semble pas nécessiter de traitement judi-ciaire ;

o Ouvrir une information judiciaire en demandant la désignation d’un juge d’instruction s’il estime qu’une enquête plus approfondie doit être menée ;

o Proposer des mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, paiement d’une somme d’argent

Il peut ordonner une expertise psychiatrique pour la victime et le prévenu, pour évaluer l’impact du traumatisme subi, analyser un fonctionnement mental, décrire une structure de personnalité. Une fois les expertises réalisées, le Procureur de la République décide de pour-suivre le prévenu et ouvre une information judiciaire puis transmet le dossier au tribunal correctionnel.

Néanmoins, il existe des délais à ne pas dépasser pour porter plainte :

- 1 an pour les contraventions

- 3 ans pour les délits

- 10 ans pour les crimes

Pour des faits exceptionnels, elle peut être augmentée pour certains délits commis sur un mineur et peuvent ne courir qu’à partir de la majorité. Par exemple, en cas d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle, la victime, mineure au moment des faits, peut porter plainte pendant 10 ans soit jusqu'à 28 ans après sa majorité et 20 ans si l’acte a été commis par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit jusqu'à 38 ans.

b. Par citation directe :

Toute personne s’estimant victime d’une infraction peut adresser une lettre directement au procureur de la République, dans le but de faire convoquer l’auteur de l’infraction devant un tribunal.

La lettre doit parvenir au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction.

Elle doit préciser :

- L’état civil complet du plaignant

- Le nom de la personne incriminée s’il est connu

- Le récit détaillé des faits

- Ainsi que tous documents susceptibles de constituer des éléments de preuve.

-

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le plaignant doit se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice qu’il a subi au procès pénal. Il peut le faire à tout moment de l’instruction, y compris le jour de l’audience.

Après un dépôt de plainte ou une citation directe, le Tribunal correctionnel sera saisi par le procureur de la République ou le juge d'inscription.

La victime et le prévenu reçoivent une convocation ou une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel soit :

• En comparution immédiate, elle permet d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le délai de jugement peut être immédiat si la peine maximale encourue est de 2 ans et si le procureur estime que l’affaire peut être jugée en l’état. Dans les autres cas le délai sera dans les 10 jours à 2 mois.

• En comparution différé, date défini par le Tribunal.

II. Définition du tribunal correctionnel et ses compétences ?

c. définition :

Le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en manière pénale et collégiale sur les infractions qualifiés de délits commis par des personnes majeures.

Certains délits peuvent être jugés par un juge unique comme les vols unique, les violences en-traînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale, interdiction d'émettre un chèque, délits au code de la route susceptible d'aboutir à une suspension du permis de conduire. Il peut néan-moins si les faits lui semblent trop complexes renvoyer l'affaire devant la formation collégiale.

d. ses compétences :

Le tribunal correctionnel juge les délits tel que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, coups et blessures graves, les trafics de drogue, les contraventions liées à un délit, c'est-à-dire les infractions punies d’une peine de prison inférieure ou égale à 10 ans ou d’une amande supé-rieure à 3750 euros.

Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobi-liste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention.

Il n’est pas compétent pour juger :

o Les

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